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La déclaration d'insaisissabilité
2022
– Le cadre. – Dispositif maintenant ancien, la déclaration d'insaisissabilité, qui a connu de nombreuses modifications, s'inscrit dans la mouvance visant à la création, au moins de fait, d'un patrimoine non affecté à l'activité professionnelle. …
Le couple marié
2022
– Deux questions fondamentales. – Le mariage emporte, comme l'existence même de l'entreprise, une multitude de conséquences sur le patrimoine du couple. Ce patrimoine influera à plusieurs titres sur l'entreprise, et inversement, notamment : …
Le couple partenaire
2022
– En synthèse. – Il faudra convenir, pour conclure, que le régime primaire « séparatiste » se révèle finalement plus adapté à la création d'entreprise pour au moins trois raisons : …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– La faillite personnelle. – En troisième lieu, il s'agit de la faillite personnelle pour les faits énumérés aux articles L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce. …
À l'égard de la société et des associés
2022
– Les personnes pouvant agir. – C'est pourquoi les textes prévoient que ces actions puissent être mises en œuvre à l'initiative des associés 173 , qui peuvent se grouper et désigner un mandataire commun chargé de les représenter dans l'exercice de cette action 174 , ou bien agir individuellement s'ils peuvent se prévaloir d'un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société 175 …
À l'égard de la société et des associés
2022
– La responsabilité du dirigeant à l'égard de la société et des associés. – Elle peut être engagée dans les hypothèses suivantes : …
Une fiscalité dirigée, et un régime social malheureusement trop contenu
2022
– S'il s'agit d'une personne physique. – Elle sera assimilée au régime général des salariés, de manière strictement identique au gérant minoritaire ou égalitaire traité plus haut dans le cadre des SARL. Ainsi, malgré des prestations sociales plus solides, le coût total de sa rémunération (charge « employeur » et charge « employé ») sera éminemment plus important que celui du gérant majoritaire de SARL (relevant de la SSI). Pour en avoir un bref aperçu …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Des décisions collectives intégralement paramétrables. – La SAS se distingue particulièrement des autres types de société dans son fonctionnement par la mise en œuvre d'une véritable « démocratie actionnariale », puisque les statuts déterminent presque librement les décisions qui seront à prendre collectivement 123 , ainsi que les formes et conditions de ces décisions …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Une réduction très rapide du nombre minimal d'associés… – D'abord, et c'est un premier geste de libéralisation des SAS intervenu en 1999, la SAS peut avoir un associé unique, personne physique ou morale. L'état d'esprit initial de la co-entreprise n'aura donc finalement duré que cinq années. Cet associé peut être unique tant au moment de la création de la SAS qu'au cours de sa vie sociale ; l'article L. 227-4 du Code de commerce prenant même le soin d'écarter la dissolution judiciaire de l'article 1844-5 du Code civil en cas de réunion des actions en une seule …
La SAS, un espace infini de libertés, terrain idéal d'expression pour l'ingénierie notariale
2022
– Petite sœur des sociétés anonymes. – Dès l'alinéa 3 de l'article L. 227-1 du Code de commerce, la SAS se présente comme le proche parent de la société anonyme (SA) : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions …