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Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Dissolution et dévolution. – Si le fonds de dotation est créé pour une durée indéterminée, sa dissolution peut néanmoins être prononcée. Elle peut être statutaire si les statuts comprennent des hypothèses de dissolution (comme par exemple une durée du fonds de dotation ou la disparition de la dotation), volontaire ou bien judiciaire. Si le fonds de dotation comprend des actifs au jour de sa dissolution, ils ne peuvent être transmis qu'à un autre fonds de dotation ou bien à une fondation reconnue d'utilité …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Les formalités de constitution. – Le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social. …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– Dénomination. – Toute forme de dénomination est possible. …
Les modalités de création et de fonctionnement d'un fonds de dotation
2022
– La nature de la dotation. – Le principe de tout fonds de dotation, comme de toute fondation, est d'affecter les seuls revenus de la dotation à des œuvres d'intérêt général. La loi prévoit néanmoins la possibilité de déroger à cette règle si les statuts le prévoient. Dans ces conditions, le fonds pourra dépenser sa dotation, c'est-à-dire vendre des titres ou des actifs qu'elle détient. Cette hypothèse n'est possible que si les statuts l'ont expressément prévu 916 …
Les applications pratiques d'une fondation reconnue d'utilité publique. L'exemple des laboratoires Pierre Fabre
2022
En avril 1999, Pierre Fabre, fondateur et actionnaire de la société Pierre Fabre SA, crée une fondation qui est reconnue d'utilité publique par un décret du 6 avril 1999, publié au Journal officiel du 8 avril 1999. …
Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Les contraintes liées à la détention d'une entreprise. – S'agissant justement de la gestion des titres de la société détenue par la fondation, le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n o 87-571 du 23 juillet 1987 pose désormais de nouvelles obligations statutaires aux fondations reconnues d'utilité publique qui reçoivent des titres de société, afin de garantir un fonctionnement conforme au principe de spécialité tel qu'interprété par le Conseil d'État. La fondation ne peut qu'assurer une gestion des titres « sans s'immiscer dans la gestion de la société ». Cela a pour conséquence …
Les particularités tenant à la fondation détentrice d'une entreprise
2022
– Les contraintes de la « fondation actionnaire ». – Depuis la loi Pacte, qui a modifié l'article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 imposant le principe de spécialité 903 , les statuts de la fondation doivent à la fois organiser la gestion des titres de la société détenue et définir les règles de gouvernance de l'entreprise elle-même. En présence d'une fondation reconnue d'utilité publique, le Conseil d'État sera attentif à ce que la fondation ne s'immisce pas dans la gestion de la société, mais se consacre exclusivement à la réalisation de son but d'intérêt général. Cependant, le Conseil …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– Le président du conseil d'administration. – La fondation est représentée par un président dont les modalités de nomination, de révocation et de remplacement sont réglées par les statuts. Bien souvent, en pratique, le président est le fondateur qui a apporté la dotation à la fondation. …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– La place de l'État. – Un représentant de l'État assistera aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Son rôle sera de veiller au respect des statuts et du caractère d'utilité publique de l'activité de la fondation. …
L'apport à titre gratuit
2022
– L'apport à titre gratuit. – Une fondation, comme d'ailleurs un fonds de dotation ou un fonds de pérennité, est nécessairement créée par l'apport à titre gratuit et irrévocable de biens, droits ou ressources ou de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou encore de titres d'une société holding détenant des participations dans des sociétés de cette nature, comme ce sera le plus souvent le …