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L'incorporation ne porte que sur une partie du lot, ou sur un seul des attributs du droit de propriété démembré ?
2022
Il s'agit de savoir si le lot initialement constitué de biens différents peut être réincorporé pour une partie seulement, ou même si le lot initialement constitué de plusieurs titres sociaux peut être incorporé pour une partie seulement. …
Présentation
2022
– Désignation du tuteur. – « Le survivant des père et mère peut, par testament ou déclaration notariée spéciale, choisir un tuteur, parent ou non, qui entrera en fonction après sa mort (C. civ., art. 390 et 391). À défaut de tutelle testamentaire, le tuteur est alors désigné par le conseil de famille et l'on parle alors de tutelle …
Limites
2022
– Une protection insuffisante. – « Dans cet élan d'accroissement des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, il serait également souhaitable de permettre au testateur de conférer à son exécuteur testamentaire les pouvoirs qu'il pourrait donner à un mandataire posthume. Sans doute une telle mission devrait prendre les formes d'un testament authentique. Par ailleurs, rien n'empêche aujourd'hui de consentir à son exécuteur testamentaire un mandat posthume dans le respect des formes prescrites » 477 …
Présentation
2022
– Missions et pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. – Parmi les missions conférées à l'exécuteur testamentaire, le testateur peut notamment l'habiliter à : …
La prise en charge des frais par le donateur
2022
– La prise en charge des frais et droits par le donateur n'est pas considérée comme un supplément de donation. – Selon des solutions anciennes fixées au XIX e siècle, l'administration considère que la prise en charge par le donateur des droits d'enregistrement, frais et honoraires de l'acte de donation n'a pas d'incidence sur la valeur des biens donnés. Ainsi, même si l'article 1712 du Code général des impôts dispose que les donataires doivent supporter les droits d'enregistrement, les honoraires et les frais de l'acte, rien n'empêche le donateur de régler ces frais, ce qui ne constitue pas …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
Il peut donc surgir de grandes difficultés quand la clause de retour n'a pas été détaillée, car compte tenu des résultats différents qu'induit telle ou telle solution, la transmission organisée par les donateurs peut se trouver bouleversée. Les imprévus de la vie, même s'ils sont souvent difficiles à envisager avec les clients qui souhaitent préparer la transmission de leurs biens, doivent conduire le rédacteur de la clause de droit de retour à faire preuve d'ingénierie et à inciter les donateurs à anticiper les diverses …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
Devant ces positions, le notaire doit donc rechercher la volonté des parties en leur expliquant que l'exercice du droit de retour dépendra du critère retenu : quand les donateurs souhaitent insérer dans la donation-partage une clause de droit de retour conventionnel, il est indispensable de préciser la portée de cette clause en délimitant l'assiette du droit de retour et ses conditions d'application. En fonction de la rédaction de la clause, les conséquences du prédécès d'un donataire et de l'application de la clause de retour pourront en effet être très …
Assiette du droit de retour conventionnel dans une donation-partage
2022
– Droit de retour et donation-partage. – Si, dans une donation ordinaire, l'application de la clause de droit de retour ne pose guère de difficulté, il n'en est pas de même en présence de donation-partage conjonctive ou cumulative : les biens émanant du patrimoine des deux parents (donation-partage conjonctive) ou de la succession du parent prédécédé et du conjoint survivant (donation-partage cumulative) constituent la masse unique qui va permettre de déterminer les lots des enfants donataires sans se référer à l'origine des biens. Si l'un seul des parents est amené à exercer son droit de …
Le droit de retour conventionnel
2022
Nous évoquerons ci-dessous diverses situations où le rôle du notaire, garant de l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, est primordial pour guider les parties sur l'opportunité de l'insertion à l'acte de donation d'une clause de retour conventionnel et, dans l'affirmative, sur la rédaction de la clause. En effet, de la façon dont la clause aura été rédigée dépendra l'assiette du droit de retour. Aussi il appartient au notaire de vérifier la motivation des donateurs à insérer à l'acte une telle clause puisque, si la prescription posée à l'article 951 du Code civil sur le retour des « seuls biens …