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Les sociétés non assujetties à la formalité de l'immatriculation
2022
– Sociétés en participation et sociétés créées de fait. – Les cas des sociétés en participation et des sociétés créées de fait illustrent l'absence de juxtaposition parfaite entre l'expression de la volonté d'entreprendre et l'établissement d'un document écrit. …
Une confirmation de la possibilité de continuer à exercer dans la société pour le donateur
2022
– Une clarification. – Au regard des exigences imposées dans le cadre de ce régime de faveur, il serait difficilement concevable d'admettre que le donateur d'une sociétésoumise à l'impôt sur les sociétés puisse continuer à diriger la société aux côtés du donataire, alors que le même donateur d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ne pourrait plus travailler dans la société dans laquelle il dispose peut-être encore de la majorité des droits de vote et du …
Une non-remise en cause systématique
2022
– Autoriser les opérations sans incidence sur les titres en Dutreil. – Nous préconisons donc une modification du texte afin de permettre cette opération sans remise en cause du dispositif Dutreil, dans la mesure où la société holding conserve le même nombre de titres soumis à engagement. …
Une non-remise en cause systématique
2022
– Un dispositif figé. – Si les héritiers souhaitent récupérer tout ou partie de la trésorerie dans la société holding par réduction de capital, ils sont bloqués pour réaliser l'opération dans la mesure où ils ont une obligation de conservation des titres pendant la durée des engagements ci-dessus décrits. …
Un régime de faveur contraint
2022
– Les difficultés liées à l'interposition d'une société. – L'interposition d'une société va induire des difficultés supplémentaires à deux niveaux : …
Un régime de faveur contraint
2022
– Une exigence liée à la direction de la société. – Outre les engagements de conservation ci-dessus étudiés, le dispositif Dutreil impose que l'un des souscripteurs du pacte ou l'un des bénéficiaires de la transmission exerce effectivement dans la société sur laquelle porte l'engagement son activité professionnelle principale lorsqu'il s'agit d'une société de personnes, ou une fonction de direction limitativement énumérée lorsqu'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés 546 …
Un régime de faveur contraint
2022
– Un engagement unilatéral. – Il s'agit, tout d'abord, de la possibilité de conclure un engagement collectif seul dès lors que l'associé, personne physique ou personne morale, dispose de la quotité suffisante de capital et de droit de vote. …
Un régime de faveur contraint
2022
– Une fonction de direction encadrée. – L'article 787 B, d du Code général des impôts prévoit que l'exonération du dispositif Dutreil est subordonnée à la condition que l'un des associés membres de l'engagement collectif ou l'un des donataires, héritiers ou légataires exerce une fonction de direction au sein de la société dont les parts ou les actions font l'objet de l'engagement pendant la période de l'engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission des …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– Indifférence de la forme d'exercice. – Le régime Dutreil s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles comme sociétaires. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Synthèse. – Pour être reconnue valable, une clause d'exclusion forcée doit préalablement définir les hypothèses et les modalités dans lesquelles l'exclusion s'opérera. Les motifs justifiant une exclusion doivent être objectifs et légitimes afin de parer à tout arbitraire. Il pourra s'agir de la violation d'obligations à la charge de l'associé comme, par exemple, le non-respect des statuts, la transgression d'une obligation de non-concurrence, la perte d'une qualité jugée indispensable, ou encore d'un changement des organes de direction d'une société actionnaire ou du contrôle 510 . En …