4583 Résultats trouvés
L'apport à titre gratuit
2022
– L'apport à titre gratuit. – Une fondation, comme d'ailleurs un fonds de dotation ou un fonds de pérennité, est nécessairement créée par l'apport à titre gratuit et irrévocable de biens, droits ou ressources ou de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou encore de titres d'une société holding détenant des participations dans des sociétés de cette nature, comme ce sera le plus souvent le …
Les modalités de transfert des titres
2022
Comme nous l'avons vu ci-dessus, la mise en place d'une fondation va prendre la forme d'un apport à titre gratuit et irrévocable de titres d'une ou plusieurs sociétés (§ I). Plus rarement, il pourra s'agir d'une acquisition à titre onéreux (§ II). …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– La création indirecte. – Mais une fondation peut également être créée de manière indirecte où, dans cette hypothèse, le fondateur va confier à un établissement déjà existant ou à un légataire le soin de créer la fondation 894 . …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– La création directe. – Si la fondation est créée directement par son fondateur, il va lui-même constituer la fondation et, dans le même temps, la doter de tout ou partie des titres de son entreprise. La fondation est ainsi immédiatement active et financée. …
Les modalités de création d'une fondation
2022
Il y a deux modalités de création d'une fondation, soit de façon directe, soit de façon indirecte. …
Les étapes amenant à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique
2022
Toute personne physique ou morale peut être à l'origine de la création d'une fondation dès lors qu'elle dispose de la capacité juridique. La création d'une fondation s'opère en deux étapes distinctes : la rédaction des statuts, d'une part, et l'acte de dotation, d'autre part. …
Le statut juridique de la fondation
2022
– Un cadre contraint. – Si la rédaction des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique laisse peu de place à l'imagination du juriste dans la mesure où il convient de suivre un modèle type publié par le Conseil d'État, le processus demeure un long chemin jusqu'à l'obtention de la reconnaissance d'utilité …
La constitution du fonds de pérennité
2022
– La création par une personne morale. – Si l'on admet qu'une personne morale puisse constituer un fonds de pérennité, se pose la question de savoir dans quelle mesure une libéralité consentie à un fonds de pérennité est possible. …
Optimiser, dans la durée, les opérations portant sur le capital de l'entreprise
2022
– Restructurer le patrimoine en reportant l'imposition de la plus-value par « l'apport-cession ». – Fort du constat de la nécessité de désensibilisation aux droits sociaux, coupables du déséquilibre patrimonial évoqué, le conseil pourra être de céder ces droits sociaux pour dégager des liquidités, et avancer dans la stratégie de rééquilibrage. La cession aura dans cette hypothèse un impact fiscal important puisque la plus-value réalisée subira la fiscalité idoine 854 …
Optimiser la perception des résultats de l'entreprise
2022
– La retraite. – Là encore, la retraite de base d'un dirigeant d'entreprise n'est pas à la hauteur des revenus qu'il a pu percevoir durant son activité professionnelle. Il va donc devoir anticiper ce poste. Plusieurs pistes sont possibles. …