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La lettre d'intention
2022
– Définition. – De la même manière que la garantie autonome, la lettre d'intention a été intégrée dans le droit des sûretés par l'ordonnance n o 2006-346 du 23 mars 2006. L'article 2322 du Code civil la définit comme « l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier ». Fruit de la pratique, la lettre d'intention a été principalement mise en œuvre dans les rapports entre société mère et filiale 2071 . Toutefois, s'agissant d'une obligation de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien …
La garantie autonome
2022
– Opportunité. – En raison de son caractère autonome et indépendant, cette sûreté personnelle nous semble adaptée à la problématique d'un démantèlement et d'une remise en état d'un site ayant accueilli une unité de production d'électricité. …
Les sûretés personnelles
2022
– Définition et classification. – La sûreté personnelle peut se définir comme « la sûreté consistant dans l'engagement envers le créancier, d'un ou plusieurs autres débiteurs » 2065 . Les sûretés personnelles sont au nombre de trois : le cautionnement (§ I), la garantie autonome (§ II) et la lettre d'intention (§ III) 2066 …
La détermination d'obligations conventionnelles
2022
– Travaux de démantèlement et recyclage des matériaux. – Ainsi que nous l'avons vu, les panneaux photovoltaïques en fin d'exploitation constituent des déchets et, à ce titre, font l'objet d'une obligation de traitement. …
Les obligations relatives au sort des déchets
2022
– Définitions. – La qualification des panneaux photovoltaïques obsolètes en déchets trouve son origine dans la réglementation européenne, et notamment dans la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, elle-même refondue dans la directive 2012/19/UE, laquelle intégrait dans la liste de tels déchets les panneaux …
Le régime du gage sur l'immeuble par destination
2022
– La nécessité d'un écrit. – Le gage sur l'immeuble par destination est soumis au régime de droit commun du gage et doit donc être constaté par écrit. Cette solennité est confirmée par le nouvel article 2336 du Code civil : « Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature …
Les conditions du gage sur immeuble par destination
2022
– Indifférence du moment de l'immobilisation. – Le texte de l'article 2334 du Code civil ne précise pas si l'immobilisation doit être antérieure à la prise de garantie, ou si le gage peut être constitué avant même l'immobilisation. C'est le Rapport au Président de la République sur la réforme du droit des sûretés qui apporte une réponse claire : « Ce texte couvre aussi bien les situations dans lesquelles un bien meuble sur lequel un gage a été constitué est par la suite intégré à un immeuble et devient immeuble par destination, que celles où le gage est constitué ab initio sur un bien …
Dispositions communes
2022
– L'estimation de la valeur du bien objet de la garantie. – Le pacte commissoire comme l'attribution judiciaire sont soumis, avant toute mise en œuvre, à une expertise de la valeur des biens grevés 2033 . Si l'expertise peut être amiable ou judiciaire, ses modalités devraient selon nous, dans le cadre d'un pacte commissoire, être définies dans le corps même de l'acte le constatant. Là encore, le rôle du notaire s'avérera déterminant dans la mise en œuvre de ce pacte, en l'ayant au préalable anticipé dans toutes ses modalités. Condition nécessaire de la mise en œuvre du pacte commissoire, …
L'hypothèque et le droit réel de l'exploitant
2022
– Plan. – Permettre à un exploitant de bénéficier d'un droit réel sur l'immeuble supportant son installation lui permet de disposer d'une assiette étendue (§ I). Toutefois, son droit n'étant pas identique à un droit de propriété, il conviendra de tenir compte de ses spécificités au moment de la prise de garantie afin de ne pas remettre en cause son efficacité (§ …
L'hypothèque et le bail à caractère personnel
2022
– Un gage réduit. – Un bail de droit commun ou un bail commercial pourrait conférer un droit d'édifier un ouvrage à son titulaire, mais ce dernier ne pourrait alors constituer hypothèque sur les constructions futures qu'à la condition que le bail soit publié. Il a en effet été jugé que les constructions édifiées par le locataire lui appartiennent pendant la durée du bail 2016 …