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Le couple marié
2022
– En synthèse. – Fort de ces constats, le notaire pourra utilement privilégier l'adoption d'un régime séparatiste, qui présente indéniablement un niveau supérieur de sécurité. …
Le couple partenaire
2022
En matière d'entreprise, loger les actifs sociaux au sein d'un des patrimoines personnels pourra limiter le droit de gage des créanciers, tel que rappelé ci-dessus. Contrairement au régime précédent, la loi apporte une précision qui peut s'avérer différenciante puisque l'article 515-5-2, 2 o du Code civil prévoit que les biens créés et leurs accessoires demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire. À défaut d'autre précision, l'on pourrait donc considérer que l'entreprise individuelle créée restera la propriété exclusive de son fondateur. Il ne semble cependant pas évident de …
Le couple partenaire
2022
– Une relative souplesse de preuve. – Bien entendu, le partenaire ayant placé l'entreprise au sein de son propre patrimoine devra continuellement s'en ménager la preuve. L'article 515-5, alinéa 2 du Code civil dispose que : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Du point de vue de l'entreprise, ces dispositions sont à conserver …
Le couple partenaire
2022
– Placer l'entreprise dans un contexte séparatiste. – Le premier régime, dit « séparatiste », aboutit à ce que deux ou trois masses patrimoniales prennent naissance au sein du couple : le patrimoine personnel divis de chacun, et potentiellement un patrimoine indivis que les partenaires auront volontairement choisi de constituer entre eux. Dans cette configuration, les créanciers de l'entreprise disposeront d'un seul, deux ou trois patrimoines saisissables : le patrimoine divis de l'entrepreneur si son entreprise y figure, le patrimoine divis de l'entrepreneur et le patrimoine indivis s'il …
Le couple partenaire
2022
– Une séparation « par défaut » bienvenue. – Le pacte civil de solidarité (Pacs), dont le nombre annuel est désormais quasiment équivalent à celui des mariages, peut être conclu sous deux régimes patrimoniaux, étant rappelé que l'alinéa 2 de l'article 515-4 du Code civil dispose sans distinction que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun …
La responsabilité fiscale
2022
– La solidarité fiscale attachée au statut de dirigeant. – Les dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait, rémunérés ou bénévoles, peuvent être rendus solidairement responsables du paiement des impositions et pénalités dues par la société s'ils en ont rendu le recouvrement impossible par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de leurs obligations fiscales 189 …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– L'interdiction de diriger. – En quatrième et dernier lieu, il s'agit de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et personne morale, pour les faits justifiant une faillite personnelle ou pour avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation 186 …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
– La responsabilité du dirigeant dans le cadre de la procédure collective. – Plus que des responsabilités, on peut considérer qu'il s'agit de sanctions à l'égard du dirigeant dans la mesure où, si les faits n'avaient pas été commis, la société n'en serait probablement pas arrivée à déposer son bilan. …
Les époux communs en biens
2022
– Le conjoint commun en biens. – Sous ce statut matrimonial, il est distingué trois types de pouvoirs : la gestion concurrente 160 , la gestion exclusive 161 et la cogestion 162 .Ces pouvoirs seront exercés différemment selon la période où nous sommes dans le cadre de la procédure collective. Durant la période d'observation, le débiteur conserve la libre disposition de ses biens. Les pouvoirs de gestion de chacun des époux sont préservés, même en présence d'un administrateur 163 …
Les conséquences de la procédure collective sur la gestion des biens du couple
2022
– Le contexte. – La procédure collective va rejaillir directement sur la gestion des biens du couple dans la mesure où une tierce personne va s'immiscer dans cette gestion et pas uniquement au niveau de l'entreprise individuelle. …