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Au regard du monopole bancaire
2022
Le Code monétaire et financier, nous le savons, confère aux établissements de crédit une compétence exclusive en vue de l'exercice de certaines activités, toute infraction à ce monopole étant passible de sanctions civiles et pénales. …
La réglementation applicable aux apports initiaux en numéraire
2022
– Les sociétés concernées. – Si les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports sont concernées au premier chef par ce dispositif, les sociétés à risque illimité ne sont pas, pour autant, systématiquement écartées. …
Le notaire, non rédacteur, dépositaire de fonds
2022
Nous rappellerons les éléments de contexte (Sous-section I), avant d'examiner le rôle du notaire, rendu en apparence banquier par le législateur, à l'occasion de la constitution de certaines sociétés ou encore dans le cadre d'opérations d'augmentation de capital en numéraire (Sous-section II). …
S'agissant des cessions de parts sociales
2022
– L'acceptation par acte authentique à l'appui d'une délégation. – Si l'intervention du gérant à l'acte authentique ne pose pas de difficulté, la préparation d'une délégation, à cet effet, peut susciter quelques interrogations. S'agira-t-il effectivement d'une délégation de pouvoir ou d'une délégation de signature …
S'agissant des cessions de parts sociales
2022
– Cession de parts sociales par acte authentique et opposabilité. – Comme nous l'avons rappelé précédemment, l'article 1865 du Code civil 615 , par renvoi à l'article 1690 du même code, confère à l'acte authentique un très grand avantage. …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– Les donations indirectes. – L'article 854 du Code civil mérite également d'être appréhendé sous l'angle de la donation indirecte. Dès lors, la règle est qu'en présence de statuts établis sous signature privée, les avantages retirés par le successible de l'activité de la société sont présumés être des libéralités, soumises au mécanisme du rapport successoral, et ce quand bien même l'existence et la sincérité de la société ne seraient pas remises en …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– Les donations déguisées. – La condition tenant à l'absence de fraude paraît superfétatoire, en phase de constitution de la société, en présence de statuts établis en la forme authentique. En effet la fraude renvoie, essentiellement, en l'espèce, à la notion de donation déguisée. La donation déguisée, nous le savons, s'opère sous couvert d'un acte n'ayant pas l'apparence d'une libéralité, l'objectif étant de maquiller la donation. Le notaire, garant de l'efficacité des actes qu'il reçoit, ne saurait travestir une opération en en modifiant la …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– La possible exclusion des sociétés de capitaux. – L'article 854 du Code civil s'applique à toutes les sociétés, qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, qu'elles soient civiles ou commerciales. …
Au sujet de l'article 854 du Code civil
2022
– La lettre du dispositif. – À s'en tenir à la rédaction même de cet article, deux conditions doivent cumulativement être remplies afin d'échapper au mécanisme du rapport successoral : la société doit avoir été constituée et organisée sans fraude et les statuts doivent avoir été rédigés en la forme authentique. …
L'authenticité, le consentement et la qualification
2022
L'authenticité, le consentement et la qualification …