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Le projet de décret en consultation publique
2024
– Dispositions du projet de décret concernant les démolitions. – Il serait créé un article R. 126-14-3 au Code de la construction et de l'habitation qui prévoirait que l'étude du potentiel de changement de destination et d'évolution mentionnée à l'article L. 126-35-1 du même code permettrait au maître d'ouvrage, lors d'un projet de démolition soumis au diagnostic mentionné à l'article L. 126-34, d'évaluer le potentiel de changement de destination ou d'évolution du bâtiment et ainsi d'envisager sa …
Le projet de décret en consultation publique
2024
– Un projet de décret en consultation publique. – Un projet de décret pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du Code de la construction et de l'habitation et portant sur l'étude du potentiel de changement de destination et d'évolution préalable aux travaux de construction et de démolition de bâtiment a été mis en consultation publique du 18 décembre 2023 au 8 janvier …
Avant démolition
2024
– Conserver et réutiliser plutôt que démolir. – L'article L. 126-35-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit, pour sa part, d'imposer au maître d'ouvrage, préalablement aux travaux de démolition des bâtiments nécessitant la réalisation d'un diagnostic « produits, matériaux et déchets », à compter du 1 er janvier 2023, la réalisation d'une étude similaire portant sur le « potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment ». Le but recherché par cette nouvelle obligation est de réfléchir au potentiel de réversibilité du bâtiment et, le cas échéant, d'en justifier …
Avant construction
2024
– Forte incitation à la réutilisation des bâtiments pour la décarbonation. – L'article L. 122-1-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le maître d'ouvrage de travaux de construction de certaines catégories de bâtiments doit, préalablement au dépôt de l'autorisation d'urbanisme correspondante, faire procéder à la réalisation d'une étude portant sur « le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment, y compris par sa surélévation » 283 …
Étude du potentiel de changement de destination et d'évolution d'un bâtiment
2024
– Primauté à l'existant et fin de la démolition systématique. – L'article 224 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 282 a introduit les articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 au Code de la construction et de l'habitation. Ceux-ci prévoient la réalisation d'une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution préalablement aux travaux de construction et de démolition d'un bâtiment. Cette mesure fait partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, retenues dans la loi Climat et Résilience. Elle comporte un objectif environnemental et innovant et poursuit …
Encadrement de la conception des bâtiments
2024
– La politique de l'anticipation. – De plus en plus, le législateur vise à ce que les maîtres d'ouvrage anticipent les enjeux liés à la décarbonation au moment de la conception de leur projet. Des études préalables sont ainsi imposées pour évaluer les diverses solutions d'approvisionnement en énergie (I) ou sur le potentiel de réversibilité des bâtiments …
Performance énergétique et règles de construction
2024
– Le respect des objectifs généraux. – La réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments est principalement codifiée dans le Code de la construction et de l'habitation. …
Le ZAN et les sites de production d'énergies renouvelables
2024
– Quelle articulation avec le ZAN ? – Les textes sont muets sur le sujet. Ce silence a conduit le sénateur Dominique de Legge à interroger le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires par une question écrite n o 08786 le 26 octobre 2023 : « Depuis le 10 mars 2023 et la promulgation de la loi n o 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de nombreux élus d'intercommunalités sont dans l'obligation de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables. Le court …
Focus sur les besoins en foncier des centrales photovoltaïques et des éoliennes
2024
– L'énergie solaire pour recycler le foncier. – Selon l'ADEME, les centrales photovoltaïques au sol nécessitent une emprise foncière d'environ 1 à 2 hectares par mégawatt-crête (MWc), dont 25 à 40 % sont couverts de panneaux (environ 0,5 ha/MWc). À cette emprise s'ajoute également une obligation légale de débroussaillement sur une bande de 5 à 50 mètres autour de la zone pour prévenir le risque d'incendie. Les panneaux photovoltaïques sont des équipements légers, dont l'installation ne nécessite que peu ou pas de béton. Le choix des sites dépend de plusieurs critères, tels que …
Renaturer, restaurer et compenser le ZAN
2024
– Renaturer et restaurer. – Pour faciliter le déploiement de l'industrie, le gouvernement souhaite améliorer l'offre d'unités de compensation à destination des porteurs de projets. Renaturer suscite encore de nombreuses interrogations qui ne sont pas propres à la réindustrialisation. Aussi, nous renvoyons ici au chapitre V, « La renaturation : la clé pour réussir le ZAN » (V. infra , n os et …