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Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit par translation érigée comme charge
2022
L'usufruit en second est une charge qui sera exécutée par les donataires finaux (les petits-enfants). Ces derniers consentiront au donataire initial un usufruit, le jour où ils seront pleins propriétaires (c'est-à-dire au décès du donateur). …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
2) Lors de l'ouverture de l'usufruit successif …
Le piège à éviter de l'usufruit constitué par translation
2022
– Réponse ministérielle Ceccaldi-Raynaud : l'usufruit successif par translation, l'erreur à ne pas commettre ! – Bien qu'il s'agisse de la solution la plus évidente sur le plan civil, la constitution d'un usufruit successif par translation aura pour effet négatif de soumettre cet usufruit à la fiscalité de l'article 796-0 quater du Code général des impôts lors de l'ouverture de …
Un régime fiscal attractif malgré le dispositif anti-abus
2022
M. et M me Moustache ont consenti à leurs deux seuls fils, Jean et Luc, des biens immobiliers en pleine propriété pour une valeur totale de 500 000,00 €. …
Présentation
2022
– Le champ du possible. – Par le jeu de la réincorporation, il est loisible au donateur de : …
Présentation
2022
La réincorporation est la possibilité d'intégrer dans une donation-partage, ou dans une donation-partage transgénérationnelle à venir, des biens qui avaient été antérieurement transmis par le donateur, avec l'accord du donataire initial. …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Acceptation par le tiers administrateur : clause à prévoir. – La majorité de la doctrine considère que le tiers administrateur peut être autorisé, par la clause du testament, à accepter le legs au nom et pour le compte du mineur, à la place de l'administrateur légal 487 . …
Exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2022
– Donation versus testament. – Qu'il s'agisse d'une libéralité à cause de mort ou non, celle-ci est indispensable afin de permettre la désignation d'un tiers administrateur. En l'état du droit positif, l'absence de libéralité empêche toute désignation d'un tiers administrateur pour un enfant mineur, sur ce …
La désignation d'un tiers administrateur par l'exclusion de l'administration légale
2022
– Article 384 du Code civil. – « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. …
Présentation
2022
– Intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs. – « Le mandat n'a pas vocation à remplacer l'administration légale ou la tutelle. Ces deux techniques doivent se combiner, car elles n'ont pas les mêmes champs d'application et elles ne confèrent pas les mêmes prérogatives. L'administrateur légal ou le tuteur sont chargés de protéger la personne du mineur et son patrimoine. Le mandataire n'est investi que des pouvoirs d'administration et de gestion sur tout ou partie des biens successoraux » 478 …