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La fiducie-libéralité et les autres modes de planification successorale
2022
Notre arsenal juridique comprend déjà divers outils qui permettent, même si la fiducie-libéralité pourrait utilement les compléter, des modes légaux (I) et conventionnels (II) de planification successorale. …
Les raisons de la prohibition de la fiducie-libéralité
2022
Afin de restreindre le champ de la fiducie, il est notamment avancé que les outils de planification successorale existent déjà dans notre droit (A). Le détournement des règles du droit des successions (B) et la crainte de l'évasion fiscale (C) sont également mis en avant pour justifier que notre droit n'évolue pas sur cette question 535 …
La fiducie-libéralité
2022
– Différents types de fiducie. – Malgré l'imprécision de l'article 2011 du Code civil, il est possible de distinguer différents types de fiducie : …
La fiducie-libéralité
2022
– Un patrimoine d'affectation. – L'objet de la fiducie consiste à transférer des biens, des droits ou des sûretés, voire un ensemble de biens, droits ou sûretés, présents ou futurs. Ce transfert de propriété est de nature particulière : la propriété fiduciaire est différente de la propriété ordinaire, notamment parce que l'article 2011 du Code civil consacre le patrimoine d'affectation. Cet article précise ainsi que le ou les fiduciaires seront obligés de tenir les biens, droits ou sûretés transférés dans un patrimoine séparé de leur patrimoine propre. La théorie de l'unicité du patrimoine …
La fiducie-libéralité
2022
– Définition de la fiducie. – L'article 2011 du Code civil, intégré dans un titre XIV « De la fiducie », définit la fiducie de la manière suivante : « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires …
Les réversions d'usufruit à un tiers
2022
– Stipulation d'une réversion d'usufruit au profit du conjoint du donataire initial ? – Quelle que soit la situation, le donateur et le donataire initial peuvent décider que l'incorporation sera l'occasion de créer ou maintenir un démembrement de propriété. …
Présentation fiscale de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Quelle est la situation des usufruits successifs ? Lorsque l'enfant pivot avait reçu de la pleine propriété et qu'il n'intègre dans la donation-partage que la seule nue-propriété, conservant un usufruit, la donation-partage ne comprend pas de biens nouvellement donnés, et l'usufruit ne subit aucune mutation puisqu'il est simplement retenu par celui qui en est le …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Les avantages et inconvénients de cette technique. – L'usufruit étant retenu par l'enfant pivot, il n'y a pas de « transfert » de celui-ci entre le donateur et l'enfant pivot qui serait assimilé à une nouvelle donation, taxable. …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit per retentionem
2022
– Si la donation initiale était en pleine propriété. – Si la donation initiale (simple ou partage) a été consentie en pleine propriété, l'enfant pivot pourra conserver un usufruit (actuel) et ne réincorporer que la nue-propriété (réincorporation partielle en démembrement). L'enfant pivot conserve ici son usufruit : il s'agit d'un usufruit constitué per retentionem …