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Procurations authentiques à distance
2022
– Acte authentique à distance et droit international privé. – Lorsqu'un procédé de signature « à distance » est utilisé, il peut y avoir un franchissement de frontière lorsque le signataire est à l'étranger, caractérisant ainsi un élément d'extranéité. Mais la compétence du notaire est déterminée en fonction du lieu de la réception de l'acte authentique, et non de l'émission du consentement consigné dans cet acte 318 . Le notaire est donc « habilité, pour un temps, à recevoir des actes transfrontières, ce qui, compte tenu de la suppression des attributions notariales des consuls, est …
Acquisition internationale et anticipation successorale
2022
– Penser dès l'acquisition à la transmission future dans un contexte international. – Lorsque des clients étrangers procèdent à un investissement immobilier en France, il conviendra d'envisager déjà avec eux le sort de ce bien à l'avenir, et ses modalités de transmission civile et fiscale en cas de décès. …
Mineurs et majeurs protégés étrangers et autorisations de juridictions étrangères
2022
– Tenir compte de l'application de la loi nationale ainsi que des conventions internationales ou des règlements européens en présence de mineurs ou majeurs protégés de nationalité étrangère ou résidant à l'étranger. – La représentation et la protection des incapables relèvent du statut personnel régi par la loi nationale, sous réserve de l'application de conventions internationales ou des règlements européens, et notamment …
Informer le client étranger sur la fiscalité applicable
2022
– Information sur la fiscalité applicable en France lors de la mutation immobilière. – Un client étranger non résident en France réalisant un investissement en France sera presque toujours soumis à la même fiscalité qu'un acquéreur résident, à quelques exceptions près, comme en matière de TVA. …
Respect des lois de police françaises
2022
– Diagnostics immobiliers et loi de police. – Le vendeur peut-il éluder la réalisation des diagnostics techniques prévus par l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation lorsque les parties ont soumis le contrat de vente de l'immeuble situé en France à une loi étrangère ? Il semble devoir être considéré que la réalisation des diagnostics s'impose pour des raisons d'intérêt public, de sorte que la qualification de loi de police doit être retenue 310 311 …
Choix de la langue de l'acte, interprète et traduction
2022
– Comparaison avec d'autres systèmes. – Les actes en double colonne (ou avec « traduction en mi-marge », pour reprendre les termes employés dans la proposition susvisée du 115 e Congrès des notaires de France) existent déjà en Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Hollande, Maroc… entre autres. …
Exécution à l'étranger et bonne pratique notariale
2022
– L'obligation d'information du notaire. – Il n'est pas obligatoire de mentionner dans l'acte qu'il peut circuler comme titre exécutoire européen, mais dans le cadre de son devoir d'information il est important que le notaire en avise les parties. …
Exécution à l'étranger et bonne pratique notariale
2022
– L'obligation pour un notaire de vérifier l'efficacité des actes qu'il reçoit. – Il appartient au notaire de vérifier qu'un acte, qu'il soit de prime abord destiné à circuler à l'étranger ou non, pourra y être efficace, conformément à l'obligation des notaires de s'assurer de la portée et de l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Or à ce jour, le titre exécutoire européen n'est pas assez utilisé en …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
– Procédure d'exécution d'un acte grâce au TEE. – Lorsqu'un acte notarié français a été certifié en tant que titre exécutoire, il est traité dans tous les pays membres de l'Union européenne comme s'il s'agissait d'un titre exécutoire émanant de leur autorité. Pour obtenir son exécution, il convient de solliciter les agents d'exécution du pays dans lequel on souhaite exécuter, muni d'une expédition de l'acte notarié, d'une expédition du certificat de titre exécutoire européen et éventuellement d'une traduction du certificat (Règl. n o 805/2004, art. 20, § 2). L'acte authentique proprement dit …
Règlement Bruxelles I bis ou titre exécutoire européen
2022
– Un contrôle en amont dans l'État d'origine. – Supprimant toute exigence d' exequatur et de contrôle a posteriori , le titre exécutoire européen fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'origine lors de sa délivrance ; il assure donc au créancier dès l'origine qu'il détient un titre exécutoire 286 . C'est un exemple abouti de la confiance mutuelle existant entre États membres de l'Union …