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Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Modalités et intérêts de la procédure d'immatriculation. – L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est aujourd'hui assurée par les greffiers des tribunaux de commerce, lesquels ont majoritairement un statut d'officier public et ministériel 704 . Ainsi, une des premières vertus de l'immatriculation est de donner date certaine à la naissance de la société. Bien entendu, la formalité n'a pas cette seule vocation. En parallèle, l'immatriculation procède d'un contrôle de légalité de la société et de ses composantes par le greffier, lui permettant une naissance et une activité …
Des statuts authentiques qui conféreraient la personnalité morale
2022
– Le principe. – L'alinéa 1 de l'article 1842 du Code civil dispose que : « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». À l'exception près de la société en participation et de la société créée de fait, l'acte de naissance de la société est centré sur son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés …
Les vertus d'un exposé
2022
– Les conséquences du dépassement de l'objet social selon la nature de la société. – D'une façon générale, qu'il s'agisse d'une société civile ou d'une société commerciale, les contours de son objet social déterminent sa capacité selon le principe de spécialité. La société ne peut agir que dans le cadre de son objet social et ses dirigeants ne doivent pas en dépasser les …
Les vertus d'un exposé
2022
– La portée de l'objet social au regard de la qualification de la société. – Si l'objet social est un élément de qualification secondaire concernant les sociétés commerciales, dans la mesure où le caractère commercial résulte de la forme sociale indépendamment de la nature de l'activité économique, il en va tout autrement pour les sociétés civiles dont l'objet doit nécessairement être civil à titre principal sous peine de requalification et de conséquences juridiques et …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
La prévention du conflit et la promotion de modes alternatifs de règlement des différends trouvent toute leur place dans la phase d'élaboration des contrats, notamment en droit des affaires, que ce soit sous la houlette d'un deal mediator ou au moyen de l'insertion de clauses désignant un tiers médiateur ou un arbitre en cas de …
Le notaire face aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard)
2022
En France, se développent grandement les modes alternatifs de règlement des différends (Mard), dans un élan de déjudiciarisation. Les objectifs poursuivis sont à vrai dire multiples, comme l'énonce Philippe Baillot 688 : « désengorger les tribunaux, transférer au secteur privé une charge régalienne, réduire le coût de gestion des conflits, accélérer leur traitement, pacifier les relations sociales, préserver les liens commerciaux… ». Ces « circuits de dérivation du contentieux » 689 présentent quelques similitudes avec les démarches entreprises par le deal mediator ou encore le swingman , …
Le notaire et le swingman
2022
– La joint-venture . – La joint-venture 686 , haut lieu de frictions et de tensions entre sociétés membres, constitue le terrain de prédilection du swingman . Il prend part aux délibérations des organes de direction, tout en restant tiers à la structure, et son rôle est de donner l'avantage à la stratégie qui lui semble la plus pertinente. Sa voix est prépondérante en cas de …
Le rôle du notaire en cas de fusion visant à créer une société européenne
2022
– La création d'une société européenne par fusion. – En matière de constitution d'une société européenne par fusion de sociétés anonymes établies, pour au moins deux d'entre elles, dans des États membres de l'Union européenne distincts, le rôle dévolu au notaire est défini à l'article L. 229-3 du Code de commerce 676 . On notera toutefois qu'en matière de fusion, la compétence du notaire n'est pas exclusive, le greffier du tribunal pouvant pareillement effectuer ce contrôle de …
Le rôle du notaire en cas de fusion visant à créer une société européenne
2022
– Divers modes de constitution. – Quatre modes de constitution d'une société européenne sont prévus par les textes : la fusion de sociétés anonymes, la création d'une holding, la création d'une filiale ou encore la transformation d'une société existante, de droit national. …
Le notaire et le greffier du tribunal de commerce
2022
Au nombre des attributions confiées par le législateur au notaire, certaines s'apparentent aux missions du greffier du tribunal de commerce, notamment sur le terrain de la société européenne (Sous-section I) et en matière de fusion transfrontalière (Sous-section II). …