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Le statut juridique de la fondation
2022
– Un cadre contraint. – Si la rédaction des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique laisse peu de place à l'imagination du juriste dans la mesure où il convient de suivre un modèle type publié par le Conseil d'État, le processus demeure un long chemin jusqu'à l'obtention de la reconnaissance d'utilité …
La constitution du fonds de pérennité
2022
– La création par une personne morale. – Si l'on admet qu'une personne morale puisse constituer un fonds de pérennité, se pose la question de savoir dans quelle mesure une libéralité consentie à un fonds de pérennité est possible. …
Optimiser, dans la durée, les opérations portant sur le capital de l'entreprise
2022
– Restructurer le patrimoine en reportant l'imposition de la plus-value par « l'apport-cession ». – Fort du constat de la nécessité de désensibilisation aux droits sociaux, coupables du déséquilibre patrimonial évoqué, le conseil pourra être de céder ces droits sociaux pour dégager des liquidités, et avancer dans la stratégie de rééquilibrage. La cession aura dans cette hypothèse un impact fiscal important puisque la plus-value réalisée subira la fiscalité idoine 854 …
Optimiser la perception des résultats de l'entreprise
2022
– La retraite. – Là encore, la retraite de base d'un dirigeant d'entreprise n'est pas à la hauteur des revenus qu'il a pu percevoir durant son activité professionnelle. Il va donc devoir anticiper ce poste. Plusieurs pistes sont possibles. …
Optimiser la perception des résultats de l'entreprise
2022
– Les revenus immédiats. – Ceux-ci vont être versés par la société au dirigeant. Pour l'entreprise, il s'agira d'une charge déductible. Pour le dirigeant, il s'agira d'un revenu taxable à l'impôt sur le revenu. Pour partie, un arbitrage pourra être réalisé entre revenu d'activité et distribution de dividendes en ayant néanmoins présent à l'esprit qu'il sera difficile de justifier d'une année sur l'autre une variation importante de la rémunération pour une activité similaire. L'arbitrage qui pourra être réalisé entre rémunération et dividende devra donc avoir une certaine constance dans le …
Les pistes de réflexion et les axes d'amélioration
2022
Les pistes de réflexion et les axes d'amélioration …
Les pistes de réflexion et les axes d'amélioration
2022
– Pistes de réflexion et axes d'amélioration. – À ce jour, notre activité, sous l'angle exclusivement du conseil, n'est pas très éloignée de celle du family officer . …
Les pistes de réflexion et les axes d'amélioration
2022
– L'enjeu de la conservation des données. – Ce sujet nous est familier : l'essence même de notre mission, au travers des actes authentiques que nous recevons, est d'en assurer la conservation. Le support s'est modifié dans le temps, passant du papier au numérique. Notre mission n'en a pas été modifiée pour …
La structuration de l'activité
2022
– La situation au Luxembourg. – Le Luxembourg a adopté une loi, le 21 décembre 2012, visant à réglementer les activités des family offices . Cette loi prévoit notamment que seules certaines professions réglementées peuvent exercer cette activité : conseillers en investissement, gestionnaires de fortune, avocats, notaires, comptables et professionnels spécialisés en la matière. Cette loi ne concerne, toutefois, que les multi-family offices , les mono-family officers , le plus souvent salariés au sein des familles qu'ils conseillent, n'y étant pas soumis. Ce texte ne concerne pas davantage les …
Le recours à la fiducie peut sécuriser les investisseurs dans le capital de Spac
2022
– Quelques autres exemples de recours à la fiducie. – Pour clore ce bref développement consacré à la fiducie, citons : …