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Les limites de la fondation reconnue d'utilité publique
2022
– Les contraintes liées à la détention d'une entreprise. – S'agissant justement de la gestion des titres de la société détenue par la fondation, le second alinéa de l'article 18-3 de la loi n o 87-571 du 23 juillet 1987 pose désormais de nouvelles obligations statutaires aux fondations reconnues d'utilité publique qui reçoivent des titres de société, afin de garantir un fonctionnement conforme au principe de spécialité tel qu'interprété par le Conseil d'État. La fondation ne peut qu'assurer une gestion des titres « sans s'immiscer dans la gestion de la société ». Cela a pour conséquence …
Les particularités tenant à la fondation détentrice d'une entreprise
2022
– Les contraintes de la « fondation actionnaire ». – Depuis la loi Pacte, qui a modifié l'article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 imposant le principe de spécialité 903 , les statuts de la fondation doivent à la fois organiser la gestion des titres de la société détenue et définir les règles de gouvernance de l'entreprise elle-même. En présence d'une fondation reconnue d'utilité publique, le Conseil d'État sera attentif à ce que la fondation ne s'immisce pas dans la gestion de la société, mais se consacre exclusivement à la réalisation de son but d'intérêt général. Cependant, le Conseil …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– Le président du conseil d'administration. – La fondation est représentée par un président dont les modalités de nomination, de révocation et de remplacement sont réglées par les statuts. Bien souvent, en pratique, le président est le fondateur qui a apporté la dotation à la fondation. …
Les fondations avec conseil d'administration
2022
– La place de l'État. – Un représentant de l'État assistera aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Son rôle sera de veiller au respect des statuts et du caractère d'utilité publique de l'activité de la fondation. …
L'apport à titre gratuit
2022
– L'apport à titre gratuit. – Une fondation, comme d'ailleurs un fonds de dotation ou un fonds de pérennité, est nécessairement créée par l'apport à titre gratuit et irrévocable de biens, droits ou ressources ou de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou encore de titres d'une société holding détenant des participations dans des sociétés de cette nature, comme ce sera le plus souvent le …
Les modalités de transfert des titres
2022
Comme nous l'avons vu ci-dessus, la mise en place d'une fondation va prendre la forme d'un apport à titre gratuit et irrévocable de titres d'une ou plusieurs sociétés (§ I). Plus rarement, il pourra s'agir d'une acquisition à titre onéreux (§ II). …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– La création indirecte. – Mais une fondation peut également être créée de manière indirecte où, dans cette hypothèse, le fondateur va confier à un établissement déjà existant ou à un légataire le soin de créer la fondation 894 . …
Les modalités de création d'une fondation
2022
– La création directe. – Si la fondation est créée directement par son fondateur, il va lui-même constituer la fondation et, dans le même temps, la doter de tout ou partie des titres de son entreprise. La fondation est ainsi immédiatement active et financée. …
Les modalités de création d'une fondation
2022
Il y a deux modalités de création d'une fondation, soit de façon directe, soit de façon indirecte. …
Les étapes amenant à la création d'une fondation reconnue d'utilité publique
2022
Toute personne physique ou morale peut être à l'origine de la création d'une fondation dès lors qu'elle dispose de la capacité juridique. La création d'une fondation s'opère en deux étapes distinctes : la rédaction des statuts, d'une part, et l'acte de dotation, d'autre part. …