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Intérêts de la fiducie-transmission/libéralité
2022
– Outil d'anticipation. – Nous sommes fréquemment, dans notre pratique, questionnés par des clients soucieux d'encadrer la gestion des biens qu'ils souhaitent ou qu'ils auront à transmettre à leurs héritiers. …
La fiducie-libéralité
2022
Après plusieurs tentatives avortées, la fiducie a été introduite dans notre droit par la loi n o 2007-211 du 19 février 2007 ( JO 21 févr. 2007). …
Présentation civile de l'opération de constitution de l'usufruit comme charge de la donation
2022
Le donateur pourra imposer à ses petits-enfants, dans la donation-partage transgénérationnelle, une charge consistant en la création par eux, au jour du décès du donateur (c'est-à-dire au jour, où ils seront pleins propriétaires) d'un usufruit au profit de l'enfant pivot. …
Un régime fiscal attractif malgré le dispositif anti-abus
2022
– Mise en place d'un dispositif anti-abus. – Dans sa première version, l'article 776 A du Code général des impôts prévoyait que la donation-partage transgénérationnelle avec réincorporation de biens antérieurement donnés et sans donation de biens nouveaux était soumise au droit de partage. La quatrième loi de finances rectificative de 2010 a introduit un dispositif dit « anti-abus » (art. 19), applicable à toutes les donations consenties après le 15 décembre 2010, portant sur la redistribution de biens donnés aux termes de donation enregistrée depuis moins de six ans (quinze ans, …
Présentation
2022
Il est loisible au donateur de changer l'attributaire d'un bien à l'occasion d'une réincorporation d'une donation simple ou d'une donation-partage antérieure. …
L'incorporation ne porte que sur une partie du lot, ou sur un seul des attributs du droit de propriété démembré ?
2022
Il s'agit de savoir si le lot initialement constitué de biens différents peut être réincorporé pour une partie seulement, ou même si le lot initialement constitué de plusieurs titres sociaux peut être incorporé pour une partie seulement. …
Présentation
2022
– Désignation du tuteur. – « Le survivant des père et mère peut, par testament ou déclaration notariée spéciale, choisir un tuteur, parent ou non, qui entrera en fonction après sa mort (C. civ., art. 390 et 391). À défaut de tutelle testamentaire, le tuteur est alors désigné par le conseil de famille et l'on parle alors de tutelle …
Limites
2022
– Une protection insuffisante. – « Dans cet élan d'accroissement des pouvoirs de l'exécuteur testamentaire, il serait également souhaitable de permettre au testateur de conférer à son exécuteur testamentaire les pouvoirs qu'il pourrait donner à un mandataire posthume. Sans doute une telle mission devrait prendre les formes d'un testament authentique. Par ailleurs, rien n'empêche aujourd'hui de consentir à son exécuteur testamentaire un mandat posthume dans le respect des formes prescrites » 477 …
Présentation
2022
– Missions et pouvoirs de l'exécuteur testamentaire. – Parmi les missions conférées à l'exécuteur testamentaire, le testateur peut notamment l'habiliter à : …