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Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
Le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile, issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avait rendu obligatoire, à peine d'irrecevabilité de l'action en justice, le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des différends (Mard), dont la médiation notariale, en matière de conflits de voisinage : actions relatives aux distances légales pour les plantations et élagages, au curage des fossés, à diverses servitudes… Les troubles anormaux de voisinage n'étaient pas visés, alors que le recours à une médiation notariale pourrait …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
– L'exemple de la nouvelle clause sur les troubles du voisinage proposée par les notaires du Morbihan. – « Dans les Côtes-d'Armor, la mer se retire trop loin. » Ces propos illustrent le nombre croissant de plaintes pour troubles de voisinage 076 . Sur la base du constat de nombreux dépôts de plainte abusifs, et afin d'endiguer l'encombrement administratif et judiciaire ainsi généré, Olivier Arens, président de la Chambre des notaires du Morbihan, et Patrice Faure, préfet du département, ont mis au point une clause destinée à être insérée dans tout acte authentique portant sur une vente …
Le cas particulier des troubles anormaux de voisinage
2022
– Ingénierie notariale et troubles anormaux du voisinage. – En matière de troubles anormaux du voisinage, l'ingénierie du notaire trouve pleinement à s'appliquer, que ce soit au titre de son devoir de conseil et d'information qu'au stade de la rédaction d'une clause appropriée. Il s'agit, en effet, d'un thème particulièrement générateur de contentieux et de responsabilité, et le notaire doit être attentif à prévenir les risques de conflits entre voisins, d'une part, et les actions de l'acquéreur contre son vendeur qui n'aurait pas transmis l'information nécessaire (et contre le notaire qui …
La vérification des informations transmises par les parties
2022
– Un devoir de procéder à des vérifications accrues. – Des jurisprudences récentes ont retenu la responsabilité du notaire en la matière, qui se fie sans les vérifier aux déclarations erronées de ses clients 050 . Le notaire doit vérifier, par toutes investigations utiles, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente (et dans l'arrêt cité, procéder aux investigations qui auraient pu lui permettre de déceler que la réunion des deux lots de copropriété vendus avait entraîné une appropriation de parties communes). Il doit ainsi vérifier les déclarations faites par le …
La vérification des informations transmises par les parties
2022
– Vérification et responsabilité notariale. – Le notaire, afin de garantir la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, doit se référer aux documents que lui remettent les parties et aux déclarations que ces dernières lui ont faites. Il lui appartient alors, afin de ne pas voir sa responsabilité engagée, de vérifier les documents et informations transmis, notamment quand ils sont de nature à conditionner la validité et l'efficacité de l'acte, ou quand un doute existe sur leur véracité 049 …
Expliquer les étapes d'un dossier
2022
– Le développement du legal design . – Depuis quelques années, s'est développée l'utilisation du legal design , du « dessin juridique », destiné à rendre les informations et documents juridiques plus compréhensibles pour les clients destinataires. Basé sur des techniques de graphisme, il permet de visualiser le droit au lieu de le lire, afin d'optimiser la diffusion de l'information et son assimilation. Utiliser le legal design pour expliquer les différentes étapes d'un dossier sous forme de schémas, frise chronologique ou autre, est un moyen de rendre l'information plus claire et plus …
Expliquer ce que l'on va faire, ne pas faire, et à quel prix : les lettres de mission
2022
– La pratique des lettres de mission. – Expliquer les contours de notre mission, son coût, et l'étendue de ce que notre intervention va comprendre (ou non) est essentiel à l'existence du climat de confiance et d'encadrement que doit ressentir un client en début de dossier. Cela permettra à ce dernier de prendre conscience du travail qui est effectué par son notaire, dans son intérêt, mais aussi de ce qui est attendu de lui afin que l'opération se déroule …
Le notaire, un rôle de « premier instituteur du droit » au service de l'ingénierie notariale
2022
– Le notaire et son rôle de premier instituteur du droit. – Le notaire est naturellement le conseiller des citoyens, des familles et de chacun de leurs membres dans les opérations juridiques ou administratives les concernant. Il est le lien entre l'individu et l'administration, avec un rôle « d'explicateur » du droit, « d'instituteur de la loi » 044 . Le notaire doit veiller à ce que les parties comprennent les engagements qu'elles prennent, dans un souci d'anticipation du contentieux et de pacification de leurs relations futures. Dans le rapport de synthèse du 111 e Congrès des notaires de …
Le notaire, un rôle de « premier instituteur du droit » au service de l'ingénierie notariale
2022
– Le notaire conseil des parties. La définition du Conseiller Réal. – Nous rappellerons ici la définition du notariat telle que donnée par le Conseiller Réal lors des débats de la loi du 25 ventôse an XI, contenant l'organisation du notariat 041 . …
Roumanie
2022
– Diagnostics : peu de diagnostics, mais un certificat de performance énergétique transmis à peine de nullité. – Le vendeur est tenu de mettre à la disposition du candidat acquéreur, préalablement à la conclusion du contrat, une copie du certificat de performance énergétique du bâtiment, sous peine de nullité relative de l'acte juridique conclu en son absence 030 …