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L'arbitrage hors de toute instance
2022
– La clause compromissoire. – On peut aussi imaginer qu'en dehors de toute instance, les époux aient envisagé le recours à l'arbitrage pour liquider leur régime matrimonial, organiser une indivision dans laquelle ils souhaitent maintenir certains biens, déterminer le montant des créances entre époux… On peut ainsi penser à insérer une clause compromissoire dans un contrat de mariage 235 : les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître à l'occasion de la liquidation de leur régime matrimonial. Cela nécessite que le client ait reçu un conseil éclairé sur les …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
– Historique. – L'arbitrage régnait en maître dans le droit de la famille avant la Révolution française puis dans le droit intermédiaire. En 1806, le Code de procédure civile 231 le réserve aux professionnels, contraignant les familles à recourir aux juges. …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
Il est intéressant de constater que, dans la pratique, les juges encouragent la médiation familiale et la conciliation judiciaire, qui seraient un moyen efficace de « désengorger » les tribunaux. Les affaires familiales représentent en effet un pourcentage important des dossiers portés devant la justice. …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage …
La prestation compensatoire soumise à l'arbitrage
2022
À côté des modes alternatifs de règlement des différends, on trouve l' arbitrage qui pourrait être qualifié de « mode mixte de règlement des conflits ». …
Le contrat nuptial
2022
– Prenuptial agreement et DIP. – Une fois ces points éclairés, reste que le prenuptial agreement a autant pour objet de répartir les biens entre époux en cas de rupture que d'envisager des compensations financières fondées sur la disparité de revenus des époux. Or le droit international privé soumet ces deux catégories juridiques distinctes que sont le régime matrimonial et l'obligation alimentaire à des lois différentes. Il faut donc s'interroger sur ce qui, dans les règlements pécuniaires entre époux, relève d'une question tantôt de régimes matrimoniaux, tantôt d'obligations alimentaires …
Le contrat nuptial
2022
La question de l'accueil de ces contrats nuptiaux dans l'ordre juridique français s'articule avec le mouvement de contractualisation évoqué plus haut et avec le recul des limites de l'ordre public conjugal. Pourvu qu'ils évoluent dans un contexte international, les époux peuvent désormais choisir la loi applicable à leur désunion et définir à tout moment la loi destinée à régir leurs obligations alimentaires. Ce choix favorise les accords préalables à tout contentieux et garantit une certaine stabilité de loi applicable qui ne sera pas remise en cause par les changements de situations …
La nature de la prestation compensatoire
2022
Partant de ces discussions entre la prestation analysée comme une obligation née du mariage et la prestation mise à la charge de l'époux qui doit assumer les conséquences des choix posés pendant le mariage, il convient de s'interroger sur les possibilités pour les époux de peser sur le calcul de la prestation …
Historique
2022
– Le divorce sans juge. – Jusqu'alors, était nulle toute convention dans laquelle, avant toute introduction de l'instance en divorce, les époux s'accordaient sur le montant de la prestation compensatoire 217 . …
Historique
2022
– Réforme de 2000. – Constatant que la rente n'était plus adaptée, le législateur s'est alors attaché, avec la loi du 30 juin 2000 216 , à faciliter l'attribution d'un capital en complétant les modalités d'octroi de la prestation compensatoire et en allongeant la durée de sa libération. Il a réduit par conséquent le périmètre des rentes. Cependant, en introduisant la durée là où prévalait le court terme, voire l'instantanéité, le législateur ouvrait la voie à de nouveaux incidents de paiement : l'article 275-1 du Code civil autorisait le débiteur à demander « la révision de ces modalités de …