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Le concordat amiable
2022
– Le rôle du notaire. – Le notaire, par le caractère exécutoire des actes qu'il reçoit, pourra avoir toute sa place dans la mise en œuvre d'une telle convention. Lorsqu'il sera face à un chef d'entreprise qui connaît des difficultés, peut-être passagères, il pourra utilement conseiller de recourir à une telle convention. Plus elle sera rédigée en amont des difficultés, plus elle aura de chance de s'appliquer et de rallier l'ensemble des …
Le concordat amiable
2022
– Sa nature. – Ainsi que l'explique M. André Jacquemont : « Un débiteur en difficulté peut s'adresser individuellement à ses créanciers et tenter de négocier des prorogations de délai et des remises de dettes. Obtenus en ordre dispersé, ces accords ne constituent pas un concordat amiable. Mais le débiteur peut aussi tenter de rallier, autour de ses propositions d'aménagement du passif, la totalité ou du moins la plupart de ses créanciers. On est alors en présence d'un concordat amiable » 194 …
Le couple marié
2022
– Une analyse proche de celle du Pacs en régime séparatiste. – Au sein des régimes séparatistes, les problématiques sont évidemment différentes. L'absence de communauté les rapproche significativement de ce qui a été détaillé supra concernant le Pacs. Trois masses patrimoniales vont se détacher : les masses constituées des biens propres entièrement à la disposition de chacun des époux, et une masse éventuelle de biens qui seront soit indivis, soit intégrés à une société …
Le couple marié
2022
– Les solutions conventionnelles notariales. – On peut ainsi constater que, quel que soit « l'emplacement » de l'entreprise, plus d'une masse patrimoniale est touchée car l'actif commun des époux l'est en toute hypothèse. La « contamination » du risque se réalise de manière bilatérale : soit parce que l'entreprise est commune et son risque contamine les deux patrimoines propres, soit parce que l'entreprise est propre à l'un des époux et son risque contamine le patrimoine commun. Cet « emplacement » est pourtant modulable. C'est d'ailleurs un point sur lequel le notaire peut démontrer toute sa …
La responsabilité pénale
2022
– La responsabilité pénale liée au statut du dirigeant. – Tout dirigeant encourt une responsabilité pénale du fait de ses fonctions, qui va différer selon la forme sociale. …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
dirigeant ou liquidateur direct ou indirect, en droit ou en fait, d'une personne morale de droit privé ; représentant permanent de personnes morales de droit privé ou dirigeant de personne morale de droit privé. …
La responsabilité spécifique du dirigeant à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective
2022
Même s'il existe peu de décisions en ce sens, l'action pour insuffisance d'actif est réservée à des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure (Cass. com., 14 mars 2000, n o 97-17.753. – Cass. com., 24 mars 2021, n o 19-21.471). …
La responsabilité civile
2022
– Plan. – La responsabilité civile du dirigeant ne pourra être mise en œuvre qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, cette responsabilité pourra être engagée soit par la société elle-même et par ses associés (Sous-section I), soit par des tiers (Sous-section II). Enfin, le dirigeant pourra voir sa responsabilité spécifiquement engagée à l'occasion de l'ouverture d'une procédure collective (Sous-section …
Les conséquences de la procédure collective pour la personne qui partage la vie de l'entrepreneur
2022
– Plan. – Le statut matrimonial du chef d'entreprise est loin d'être neutre. Il aura une incidence directe sur le droit de gage des créanciers (Sous-section I), mais aussi sur la gestion des biens du couple au moment de l'ouverture d'une procédure collective (Sous-section II). …
L'article L. 643-11 du Code de commerce
2022
– La fin de la procédure collective. – Issu de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, l'article L 643-11 du Code de commerce a réformé les effets de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. …