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Un contrôle de la géographie du capital
2022
La géographie du capital pourra être organisée dans les statuts sous différentes formes. …
Un contrôle des organes de gestion et de décision
2022
– Le contrôle des organes de la société. – S'il est bien un domaine qui relève des statuts, c'est le contrôle des organes de la société. …
Les statuts, support pour des droits sur-mesure
2022
– Au regard des droits politiques. – Toutes les formes sociales n'ont pas la même souplesse en la matière. En effet si, dans les sociétés anonymes, le principe est que les droits de vote accordés aux associés sont proportionnels à leur part dans le capital social 500 , il n'en est pas de même dans les sociétés par actions simplifiées ou l'égalité des droits de vote n'apparaît pas comme un principe d'ordre …
Les statuts, support pour des droits sur-mesure
2022
– L'adaptabilité des statuts. – Parce que les statuts sont opposables à tous les associés qui y ont adhéré, ils vont pouvoir organiser des droits sur-mesure 499 . …
Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés
2022
– Le statut des délibérations. – Selon l'article L. 235-1, alinéa 2 du Code de commerce, « la nullité d'actes ou délibérations [ne modifiant pas les statuts] ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre (…) ou des lois qui régissent les contrats (…) ». …
Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés
2022
– La responsabilité civile des dirigeants. – En vertu de l'article L. 225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement, ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers : …
Les statuts, pacte qui lie l'ensemble des associés
2022
– La force du pacte statutaire. – Si le pacte extrastatutaire ne lie que ses signataires, les statuts engagent l'ensemble des associés de la société ainsi que les dirigeants. L'acquisition de titres de la société vaudra adhésion, de plein droit, à toutes les règles des statuts, y compris celles réservées à une catégorie d'actions ou à une action …
La clause de sortie pactée
2022
– Sa philosophie. – La clause de sortie pactée est destinée à assurer aux acquéreurs de titres faisant partie d'un pacte d'actionnaires qu'ils deviendront automatiquement membres du pacte. Généralement le pacte d'associés comprend une clause aux termes de laquelle il est stipulé qu'aucune partie au pacte ne pourra céder ses actions à un tiers sans que celui-ci y ait expressément …
La clause de sortie prioritaire
2022
– Sa philosophie. – La clause de sortie prioritaire permet à un actionnaire, en règle générale un investisseur, de sortir de la société par priorité aux autres associés, lesquels s'engagent à ce qu'un éventuel tiers cessionnaire acquière d'abord les titres du bénéficiaire du pacte. La mise en œuvre de la clause peut être conditionnée par la survenance d'un élément objectif 483 …