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Les sociétés non assujetties à la formalité de l'immatriculation
2022
– L'écrit à valeur ad probationem . – Il n'en demeure pas moins, à y regarder de plus près, à la lecture de ces arrêts, que des écrits sont le plus souvent versés au dossier : correspondances, documents bancaires et comptables, contrats de collaboration, bulletins de salaire, projet de cession de fonds de commerce par acte authentique, par …
Les sociétés non assujetties à la formalité de l'immatriculation
2022
– Éléments de preuve retenus à l'égard des tiers. – C'est ainsi qu'ont pu être valablement retenus par la Cour de cassation, comme autant de preuves de l'existence d'une société instituée verbalement, en l'absence de tout écrit signé par les associés, le versement d'honoraires à un architecte, l'approbation de plans de construction, l'obtention d'un permis de construire, ou encore la passation de commandes auprès de fournisseurs 558 …
Un régime de faveur contraint
2022
– Un engagement individuel ensuite d'un engagement collectif. – À compter de la transmission, le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit va être subordonné à un engagement individuel pris par chacun des bénéficiaires de la transmission, et ce pour une durée de quatre …
Un régime de faveur contraint
2022
– Un engagement réputé acquis. – Il s'agit, ensuite, de la possibilité pour le bénéficiaire de la transmission de se prévaloir de « l'engagement réputé acquis », et ce lorsque les titres ont été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, seul ou avec son conjoint, partenaire civil ou concubin notoire, et qu'il atteignait les seuils requis pour conclure un engagement …
Un régime de faveur contraint
2022
– Des ouvertures en l'absence d'engagement collectif. – Au fil des lois de finances successives, l'engagement collectif formel de deux ans a connu de nombreux assouplissements. …
Un régime de faveur contraint
2022
– L'apport à une société holding des titres soumis à engagement. – Si, comme nous le voyons, le bénéfice du dispositif Dutreil engendre des contraintes, il n'empêche pas toute restructuration capitalistique, et notamment celle consistant à apporter les titres reçus soumis à engagement à une société holding. …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
– La société interposée. – Si le donateur ou le défunt ne détient qu'une société holding non animatrice, qui elle-même détient la société opérationnelle, il pourra bénéficier du dispositif Dutreil selon le régime dit « d'interposition ». …
Un dispositif ouvert à l'ensemble des entreprises
2022
Pour des critères objectifs permettant de définir une holding animatrice de groupe. …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– Une reconnaissance jurisprudentielle. – Si la validité d'une clause d'exclusion contenue dans les statuts a été débattue en doctrine, elle a été reconnue valable par la jurisprudence 505 . Cette position se justifie par le fait que l'associé sait dès l'origine qu'il s'expose à une exclusion dans certaines hypothèses. En revanche, l'insertion d'une clause d'exclusion en cours de vie sociale est plus délicate. Pour le moins, ne faut-il l'admettre que dans l'hypothèse où elle a été votée à l'unanimité des associés 506 …
Un contrôle de la géographie du capital
2022
– La clause d'agrément. – Tout d'abord il s'agira de la classique clause d'agrément qui empêche un associé de céder ses titres à un tiers que la société n'a pas agréé, à charge pour elle de faire acquérir ces titres par quelqu'un d'autre ou de les acquérir elle-même. …