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Le contrat nuptial
2022
Le contrat nuptial reste une notion étrangère à notre pratique , empruntée à la Common Law , sous la forme de prenups agreements . Il peut être défini comme un contrat, le plus souvent établi préalablement au mariage, et par lequel les futurs époux définissent les règles qui régiront leurs rapports patrimoniaux tant pendant l'union que lors de sa dissolution, et qui détermineront le sort des compensations financières et alimentaires en cas de …
L'aménagement de la prestation compensatoire
2022
Dans la continuité du vaste mouvement de contractualisation du droit du divorce engagé il y a une cinquantaine d'années, et renforcé par la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, il convient de s'interroger sur l'opportunité de planifier les conséquences pécuniaires de son divorce avant même de se marier, ou en cours de mariage, ce qui nous conduit à nous intéresser au contrat nuptial (Sous-section I) et à la prestation compensatoire soumise à l'arbitrage (Sous-section …
Historique
2022
La lecture des travaux parlementaires relatifs à la loi de 1975 permet de rappeler que le but de la loi était bien de réformer le droit du divorce : la libéralisation du divorce est présentée comme nécessaire pour s'adapter aux mœurs et la prestation compensatoire vient compléter le nouveau dispositif par une notion nouvelle, détachée de la faute et fondée sur la disparité que la rupture entraîne dans les conditions de vie des époux. Supprimer la pension alimentaire revenait à mettre fin au devoir de secours, ce qui alimente les discussions parlementaires qui n'évoquent par ailleurs la …
Historique
2022
La rente, modalité subsidiaire 214 voulue en 1975, ne peut échapper à la logique alimentaire. Elle est orientée vers les besoins du créancier et se transmet aux héritiers du débiteur. Elle implique des versements périodiques, ce qui la soumet aux aléas classiques des créances d'aliments, indexation, exécution forcée, et surtout demandes de …
Historique
2022
Le caractère alimentaire a été implicitement posé par la jurisprudence qui applique à la prestation compensatoire les caractéristiques de la pension alimentaire alors même que ces deux notions sont très différentes : …
Historique
2022
– La loi du 11 juillet 1975 crée la prestation compensatoire. – Le Code civil de 1804 est le premier à consacrer le principe d'une pension alimentaire. Ce modèle est repris dans la plupart des pays de tradition latine. La loi n o 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce en France, substitue à l'obligation alimentaire une prestation compensatoire. Le législateur, par cette réforme, libéralise le divorce en reconnaissant de nouvelles causes de rupture du mariage et rompt avec le règlement jusqu'alors connu des conséquences pécuniaires du divorce par une pension alimentaire. La loi …
Historique
2022
Il nous faut ici nous interroger sur ce qui peut justifier le versement d'une somme d'argent à un ex-époux, en dehors de ce qu'il peut recevoir dans la liquidation du régime matrimonial. S'agit-il d'une obligation résultant du mariage afin de ne pas laisser son ex-époux dans le besoin et lui permettre de maintenir son niveau de vie ? S'agit-il d'une obligation fondée sur un préjudice matériel né de l'organisation domestique pendant le mariage …
Régime légal québécois : la société d'acquêts
2022
– Principe. – Sous le nom de « société d'acquêts » et prévu aux articles 480 à 524 du Code civil du Québec, le nouveau régime légal est empreint de séparatisme. …
Régime ordinaire suisse : la participation aux acquêts
2022
– Masses de biens en discours. – Dans le patrimoine de chaque époux, ses acquêts diffèrent de ses propres. Le régime de la participation aux acquêts suisse distingue deux types de biens pour chaque époux, donc quatre masses de biens. …
Les acquêts, un patrimoine à part entière : un régime matrimonial à architecturer ?
2022
– Droit comparé. – Le droit positif étant explicité, intéressons-nous maintenant au droit comparé des régimes mixtes de séparation de biens avec société d'acquêts. Certains régimes matrimoniaux, notamment suisse et québécois, prévoient que les acquêts constituent un patrimoine distinct des biens propres des …