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La réincorporation partielle
2022
– La réincorporation peut-elle être partielle ? – Il est légitime de se demander si la réincorporation d'une donation-partage antérieure doit porter obligatoirement sur tous les lots (et ainsi s'imposer à tous les donataires initiaux), ou si au contraire la réincorporation ne peut porter que sur un seul lot, ou encore sur des fractions d'un ou plusieurs …
Présentation
2022
– L'objet de l'incorporation : quel bien peut être incorporé ? – L'alinéa 1 de l'article 1078-1 du Code civil prévoit que « le lot de certains gratifiés pourra être formé (…) des donations, (…) déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle …
Présentation
2022
– L'objet de l'incorporation : quel acte peut être incorporé ? – Il est aujourd'hui admis que les donations-partages peuvent, comme toutes les donations simples, être réincorporées à une nouvelle donation-partage. …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
Les familles pourront souhaiter aller plus loin, et le consensus familial ou le consensus de certains membres de la famille pourront conduire le professionnel à envisager d'autres modes de transmission nécessitant une véritable concertation, un projet familial commun. …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Acceptation par l'administrateur légal. – Néanmoins, une partie de la doctrine estime que le tiers administrateur désigné aux termes de la libéralité ne peut accepter la libéralité au regard de l'impérativité du régime de l'administration légale, qui ne connaît d'exceptions qu'expressément prévues. Le tiers administrateur ne peut tenir son pouvoir précisément que d'une libéralité valablement formée, et sa mission de gestion ne commence qu'après l'acceptation. Le rôle du tiers administrateur ne peut débuter qu'au jour où la libéralité a été …
Divergences doctrinales pour les legs
2022
– Acceptation par le tiers administrateur : pas de clause à prévoir. – Certains auteurs considèrent même qu'il n'est pas nécessaire de le prévoir dans la clause testamentaire. Ils arguent que ce serait aller à l'encontre de cette disposition qui prévoit, dès la libéralité, l'exclusion du régime de l'administration légale pour les biens légués au mineur 488 …
Le mandat à effet posthume
2022
– Article 812 du Code civil. – « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers …
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
2022
– Protéger : les vulnérables, les proches, le logement, les droits . – Pour éviter de réécrire des sujets largement étudiés, nous inviterons, à plusieurs reprises, le lecteur à se référer aux travaux effectués par le 116 e Congrès des notaires de France 476 dans le cadre de l'anticipation de la vulnérabilité des …
La prise en charge des frais par le donateur
2022
– Intérêts et limites de la prise en charge des frais et droits par le donateur. – Le paiement des droits de donation par le donateur est logiquement intéressant pour le donataire puisque son patrimoine n'en sera pas grevé. Cet avantage est particulièrement intéressant quand le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné, puisque plus le taux du barème est élevé et plus l'avantage fiscal est important. Ainsi, si la donation porte sur une somme d'argent de 30 000 € à un tiers, les droits de mutation s'élèvent à 18 000 € (30 000 € × 60 %). Il revient donc au donataire 12 000 € sur …
Droit de retour conventionnel optionnel
2022
Nos donations contiennent quasi systématiquement une clause de droit de retour, ceci alors même que le donateur ignore, lors de la signature de la donation, s'il exercera ce droit en cas de prédécès du donataire. En effet, il ignore à la date de la donation quelles seront, au décès avant lui du donataire, sa situation financière et la configuration de sa …