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La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
Certes l'avènement du digital a conduit à la suppression d'objets physiques (CD, DVD), mais dans le même temps, cela a entraîné le développement d'autres objets physiques permettant de les lire (baladeur MP3, smartphone, tablette, etc. ) ou de les stocker (carte mémoire, disque dur, clé USB). …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Distinction du bien et de son support. – Il est possible qu'un bien incorporel soit intégré dans un support matériel qui l'aide à circuler ou qu'il soit contenu, au moins en apparence, dans un objet matériel qui lui donne une forme tangible. L'intelligence artificielle peut ainsi se présenter sous une forme tangible …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Meubles corporels ou incorporels. – Les biens meubles sont classés par le législateur ( C. civ., art. 528 et 529 ) en deux catégories : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. …
La dématérialisation croissante des productions humaines
2021
Historiquement, les biens produits par l'Homme sont des actifs matériels. Cependant les innovations technologiques, depuis le siècle des Lumières, ont développé l'immatériel. …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
– La notion d'actif. – Juridiquement l'actif est un ensemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d'une personne et forment le gage de ses créanciers. …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
Classiquement le patrimoine désigne l'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– La mise en place d'un système de signatures multiples pour débloquer les opérations en actifs numériques, en désignant un notaire comme tiers indépendant détenteur d'une clé privée. – Cette convention porterait sur les souscriptions en cryptoactifs qui ont vocation à être centralisées sur une adresse unique et dont la libération à l'émetteur ou la restitution aux souscripteurs doit être sécurisée. À ce titre, l'émetteur s'engage contractuellement à ne signer les transactions matérialisant (i) un retrait ou (ii) un transfert des actifs numériques détenus sur l'adresse vers le compte d'un …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
Le suivi et la sauvegarde des fonds recueillis dans le cadre de l'offre ICO , au moyen d'une convention de séquestre des fonds recueillis dans le cadre de l'offre de jetons. Cette convention ne porterait que sur les sommes remises en monnaie traditionnelle, et viserait, à l'issue de la levée de fonds et selon les critères fixés par le livre visé par l'Autorité des marchés financiers, soit à remettre les fonds séquestrés à l'émetteur, soit à restituer les fonds aux …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Une mission légale ou contractuelle. – Cette fonction de détenteur de fonds et de tiers de confiance s'exerce de manière générale dans tous les actes du notaire, mais également à l'occasion d'actes particuliers dont l'objet est de détenir une somme litigieuse, que ce soit par l'effet d'un dispositif réglementaire ou du fait de la pratique …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Rôle du notaire dans l'essor des SCPI. – En admettant que la tokenisation se présente comme une forme d'évolution technologique naturelle de la « pierre-papier », le notaire doit s'interroger sur son rôle dans le développement et les cycles de la détention indirecte d'actifs immobiliers au moyen de la « pierre-papier …