1876 Résultats trouvés
Les modes de protection
2021
– L'utilisation des textes de droit commun. – Les textes actuels de notre arsenal juridique n'ont pas été conçus pour l'univers numérique dans lequel nous évoluons. Néanmoins, ils sont transposables aux atteintes liées au numérique T. civ. Yvetot, 2 mars 1932, Andrieu et a. c/ Later et Riou : Gaz. Pal. 1932, 1, p. 855, « l'image d'un individu dans la rue se trouve livrée à tous les regards, que le dessin et la photographie ne font que fixer d'une façon durable » ; par conséquent, « la représentation, dans ces conditions, des individus par le dessin ou la photographie rentre dans les …
L'appréhension de la vie privée dans les autres pays du monde
2021
– Le droit au respect de la vie privée aux États-Unis. – Aux États-Unis, l'idée d'un droit au respect de la vie privée est née au XIX e siècle. Ce droit a été consacré par la Cour suprême des États-Unis en 1965 en ces termes : « La protection d'un droit général d'une personne au respect de la vie privée – son droit à la solitude – est, comme la protection de sa propriété et de sa vie, laissée pour une large part au droit des différents États …
Les tentatives de définition de la notion de vie privée
2021
La vie privée est une notion définie de manière informelle. De nombreux instruments internationaux (tels que les traités, les résolutions, les déclarations des organisations internationales) y font référence, certes, mais aucun n'en donne une définition précise. L'utilisation de l'espace numérique conduit à questionner sur la pertinence des textes actuels transposés à ce qu'est la vie privée ou ce qu'elle pourra devenir dans l'univers …
L'orientation vers un concept participatif citoyen
2021
– L'entrée en scène des startups GovTech https://public.geoide.fr/GovTech-en-France-etat-des-lieux-et-perspectives.pdf . – Selon la définition donnée par BPI France, les Government Technologies ( GovTech ) sont des startups travaillant pour le secteur public. Elles proposent des solutions technologiques innovantes dédiées à la sphère administrative numérique sous forme …
L'orientation vers un concept participatif citoyen
2021
La méthode discursive des gouvernements successifs a abouti à une nouvelle approche offrant aux citoyens une apparente implication dans l'acceptation du processus numérique. En 2019 le gouvernement a lancé un nouveau site, https://voxusagers.gouv.fr/ Cf. www.plus.transformation.gouv.fr/voxusagers/ (un de plus) devant permettre aux citoyens de s'exprimer sur l'évolution numérique de leurs rapports avec …
Le développement de l'e-administration
2021
le schéma directeur de l'administration électronique (SDAE) 104 ; le programme dénommé « ADELE » 105 , comportant cent quarante mesures ; l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) 106 , créée pour sa mise en œuvre ; le plan « France numérique 2012 » 107 , adopté en 2008, prend le relais du programme ADELE. Il généralise notamment le paiement en ligne. Un premier bilan présenté en novembre 2011 conclut à une dématérialisation des procédures atteignant 76 % 108 ; la plateforme de données publiques data.gouv.fr 109 , développée par Etalab 110 , dont la mission a été …
La dématérialisation judiciaire et juridique
2021
– La communication électronique en procédure civile. – L'informatisation a gagné le monde judiciaire. L'enregistrement d'une affaire civile de même que pénale est informatisé. Créé en 2005, le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) https://ebarreau.fr/Guide_ebarreau_CA.htm , appelé « e-barreau », a été mis en place sous le contrôle du Conseil national des barreaux. Il a permis une communication avec les institutions judiciaires reliées entre elles grâce à un réseau dédié, le Réseau privé virtuel justice (RPVJ). Les deux systèmes sont …
La dématérialisation administrative
2021
– Les téléprocédures obligatoires. – Parallèlement à l'adaptation de l'économie sectorielle à l'évolution technologique, l'ensemble des secteurs d'activité sont contraints d'utiliser la voie informatique pour se mettre en conformité avec la réglementation : …
La dématérialisation administrative
2021
– L'impact de la dématérialisation sur la vie sociale des individus. – Le développement du numérique impacte toutes les étapes de la vie sociale. Son usage est perçu comme un levier de modernisation. …
La dématérialisation administrative
2021
– L'orientation de l'action publique vers le 100 % dématérialisé État d'application de la loi ( www.senat.fr/application-des-lois/pjl15-325.html ). . – Le processus de dématérialisation a pris naissance en 1998 avec le programme d'action gouvernementale pour la société de l'information (Pagsi). Il a réellement débuté en l'an 2000 par la création du portail administratif numérique intitulé « service-public.fr » A. n o PRMX004473A, 6 nov. 2000, relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr » : JO 8 nov. 2000, p. 17671. Sur les évolutions de 2000 et 2013 : C. Dauchez, …