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Le rôle du mandataire
2021
– Pouvoirs et responsabilités du mandataire. – Le rôle du mandataire serait de représenter son mandant dans l'espace numérique, ou plus précisément dans les espaces numériques déterminés par le mandat. Il ne s'agirait en aucun cas d'un rôle de conseiller ou de gestionnaire. Ainsi, s'il était en charge, par exemple, d'établir les déclarations fiscales de son mandant, il devrait se contenter d'accéder au service en ligne, de récupérer les informations éventuellement nécessaires au mandant pour établir sa déclaration et, une fois que le mandant aurait tout préparé, de retranscrire fidèlement en …
La mise en œuvre du mandat
2021
– L'ouverture de l'accès. – L'un des intérêts d'un tel mandat serait de permettre au mandataire d'accéder sous son nom, en sa qualité de mandataire, aux services numériques concernés. Il serait en conséquence nécessaire que les hébergeurs des services en question adaptent techniquement leurs systèmes d'accès à ce nouveau mandat. En pratique, après la signature du mandat et sa transmission aux différents hébergeurs, le mandataire devrait attendre que des moyens d'identification personnels lui soient transmis pour commencer à …
La mise en œuvre du mandat
2021
– La transmission du mandat. – Afin d'être en mesure de s'authentifier pour le compte de son mandant auprès des services numériques concernés, le mandataire devrait informer ces derniers de l'existence de ce mandat en leur en transmettant un exemplaire. En conséquence de quoi il faudrait certainement envisager que le mandat, s'il est établi en la forme sous seing privé, soit produit en autant d'exemplaires que de services concernés, majorés d'un qui serait conservé par le mandataire, ou bien qu'il soit établi un mandat pour chaque service numérique. Les difficultés que pourrait alors …
La mise en œuvre du mandat
2021
– La conclusion du mandat. – Pour être mis en œuvre, un tel mandat devrait être établi par écrit, afin d'être transmis par la suite aux organismes concernés, en plus des raisons de preuve évidentes en la matière. Compte tenu de la situation du mandant vis-à-vis de la chose numérique, il devrait être produit sur support papier, à moins qu'il ne soit établi en la forme authentique, auquel cas c'est au notaire qu'incomberait la charge de rendre l'opération la plus simple et transparente pour le …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Le mandant. – Pour pouvoir conférer mandat, le mandant doit être pleinement capable, majeur ou mineur émancipé. S'agissant d'un mandat qui serait réservé à des personnes présentant une vulnérabilité numérique, le constat de cette vulnérabilité pourrait ou bien être déclaratif, auquel cas le mandant, en conférant mandat, déclarerait être dans une situation totale ou partielle d'illectronisme, ou bien être établi selon des critères factuels à déterminer, et par une personne compétente à déterminer …
Un équilibre entre simplicité et sécurité
2021
– Une gradation des niveaux de sécurité. – En simplifiant les procédures techniques nécessaires à l'établissement d'un acte numérique, il devient par définition plus accessible ; mais il s'expose également à plus de risques, exposition que supporte également l'utilisateur. En fonction de la portée de l'acte et de l'importance des informations transmises, des niveaux de sécurité différents doivent être …
Une information préalable simplifiée
2021
– Les conditions générales d'utilisation des services numériques. – Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont mises en place pour cela. Il s'agit du contrat de service passé entre l'utilisateur et l'hébergeur ; il doit par principe répondre à ces problématiques. Dans les faits, les CGU ont pour réputation d'être particulièrement illisibles et instables. En 2018 et 2019, le tribunal de grande instance de Paris a rendu successivement trois jugements particulièrement sévères contre Twitter TGI Paris, 7 août 2018, n o 14/07300, UFC-Que choisir c/ Twitter : JurisData n o 2018-014706. , …
Les actions intrinsèquement numériques
2021
– Actifs numériques. – Au-delà des services, le numérique a également créé des actifs dont le régime juridique est exhaustivement étudié par la deuxième commission V. infra , n os et s. . Sans entrer dans les détails, la nature même de ces actifs impose que la plupart des opérations qui leur sont liées se fassent par le biais d'actions numériques. Le caractère immatériel de ces actifs ne doit pas forcément avoir d'incidence sur la qualification des opérations qui y sont …
L'adaptation des qualifications
2021
Le mécanisme de qualification des faits et actes numériques n'est pas le même selon que l'on se trouve en présence d'actions conjoncturellement numériques (§ I) ou intrinsèquement numériques (§ II) . …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Les solutions proposées par certaines administrations. – Pour accompagner la transition numérique, certains services de l'État prévoient des exceptions à l'obligation de procéder à des formalités digitales, comme la Direction générale des finances publiques qui autorise sous conditions le dépôt d'une déclaration d'impôt sur les revenus au format papier CGI, art. 1649 quater B quinquies . . D'autres, comme Pôle emploi, vont accueillir physiquement les usagers et mettre à leur disposition dans leurs locaux le matériel informatique adéquat et des agents pour les …