1876 Résultats trouvés
Un régime qui demeure prétorien
2021
– De nombreux critères d'appréciation. – S'agissant des critères d'application du droit au déréférencement, la Cour de justice de l'Union européenne indique appliquer l'article 8, § 1 et 5 de la directive 95/46, en précisant, pour l'application future de sa jurisprudence que ces dispositions sont reprises avec quelques modifications, à l'article 9, § 1, et à l'article 10 du …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Des conséquences tangibles. – Cette création jurisprudentielle a été l'occasion d'une petite révolution pour le monde d'internet en général et pour Google en particulier, qui, en plus d'être l'objet de la décision, était l'un des premiers concernés par son application en raison de sa position dominante de moteur de recherche. De nombreux articles de presse grand public ont relayé l'information www.lemonde.fr/societe/video/2014/06/04/droit-a-l-oubli-partiel-sur-google_4431909_3224.html . Google lui-même a mis en place un formulaire de demande de déréférencement, conduisant à plus de cent …
L'exercice du droit à l'oubli
2021
– … devant être transmise, si possible. – Toutefois, cette obligation de transmission n'est que de moyen, et pourrait même être qualifiée de modérée ou allégée – par opposition aux obligations de moyen spécialement renforcées – tant, après en avoir énoncé l'obligation, le texte en limite le caractère contraignant, en ne prévoyant que des mesures raisonnables, « compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre » ou « à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés …
La demande de la personne concernée
2021
– Une identité justifiée par tout moyen… – Le demandeur justifie de son identité par tout moyen D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 77. On retrouve ici la justification d'identité par tout moyen, expression notamment utilisée par le Code de procédure pénale dans ses articles 78-2 et 78-3 relatifs aux contrôles d'identité par les forces de police… . Encore faut-il que le moyen proposé soit admis par le responsable de traitement, qui a la responsabilité de la vérification de l'identité du demandeur, dont il va accepter les instructions ou à qui il va communiquer des informations. Car le défaut …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Des exceptions. – Même lorsque la personne concernée justifie de raisons tenant à sa situation particulière, le droit d'opposition n'est pas ouvert lorsque le traitement : …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
Lors de la collecte de données, un responsable de traitement doit notamment informer la personne concernée de la durée, déterminée ou déterminable, de leur traitement PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 13, 2, a). . La même information doit être à nouveau délivrée lors de la transmission de données déjà collectées à des tiers (partenaires commerciaux, etc. ). L'opposition vise à interrompre ces traitements, de manière anticipée au regard de la durée qui était initialement …
La « limitation » du traitement des données personnelles
2021
– Effets. – La limitation du traitement a pour effet d'interdire le traitement des données de la personne concernée ayant exercé ce droit, sauf : …
L'extinction du mandat
2021
Le mandat numérique spécial prendrait fin, comme tout mandat, par le décès du mandant ou la révocation du mandat. Le contrat pourrait prévoir d'autres causes, notamment un terme extinctif. L'extinction du mandat devrait être communiquée aux services numériques afin qu'ils suppriment les droits d'accès du mandataire. En fin de mandat, le mandataire pourrait demander quitus de sa …