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La nécessaire prise en compte d'une valorisation volatile
2021
– Les stablecoins ayant une monnaie fiat comme sous-jacent. – Une monnaie dite « fiat » est une monnaie ayant cours légal, émise par une banque centrale. Référencée comme sous-jacent signifie que la cryptomonnaie y est en quelque sorte arrimée quant à sa valorisation. Comme l'a rappelé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en mars 2018, et conformément à l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier : « La monnaie de la France est l'euro (…) Les cryptoactifs ne peuvent pas être qualifiés en France de monnaie ayant cours légal ». Toutefois, l'article L. 315-1 dudit code, qui …
La nécessaire prise en compte d'une valorisation volatile
2021
– Le risque de chute de valeurs. – La critique fréquemment formulée à l'encontre des cryptomonnaies tient à leur grande volatilité qui ne leur permettrait pas, pour certains régulateurs, d'être des unités de compte. Ces régulateurs considèrent par ailleurs que leur absence de valeur intrinsèque ne pourrait en faire des réserves de valeur. Enfin, leur complexité d'utilisation associée à leur volatilité les rendrait impropres à constituer de véritables intermédiaires …
La généralisation mondiale d'une pratique
2021
– Aux sources des cryptomonnaies : un projet politique et informatique affranchi des banques. – À l'origine des actifs numériques se trouve le projet né en 2008 de créer une monnaie numérique fonctionnant en toute indépendance d'institutions existantes et d'organe de contrôle central X. Lavayssière, L'émergence d'un ordre numérique : AJC 2019, p. 328. , le bitcoin. Ce projet est né en réaction à la crise des subprimes et aux failles du système bancaire révélées à cette …
De multiples exécuteurs possibles
2021
– Un registre toujours attendu. – La loi dispose que : « Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l'accès sont fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié » L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 85, I, al. 2. de la …
De multiples exécuteurs possibles
2021
– Un tiers de confiance numérique… ou pas. – La loi a prévu que les directives générales pouvaient être enregistrées auprès d'un corps d'intervenants, dénommés « tiers de confiance numérique », certifiés par la Cnil. …
Une grande liberté formelle
2021
– Pas de limite temporelle. – Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment, comme peuvent l'être des dispositions de dernières volontés de la personne concernée. Pour choisir quelles directives appliquer en cas de pluralité, elles pourront utilement être datées, bien que la loi n'en fasse pas une …
Des droits toutefois étendus
2021
La formulation restrictive de l'article pourrait laisser penser à une restriction générale ; d'autant qu'il serait paradoxal de prévoir la communication de tous biens numériques, mais des seules données s'apparentant à des souvenirs de famille. …
Les spécificités procédurales
2021
– Un régime confus dans ses détails. – Avec la nécessité de l'intervention d'un seul ou des deux parents, pour l'accès à tout internet ou certains services seulement, avec des délais de recours également incertains…, la situation des mineurs manque singulièrement de clarté, en particulier à cause de la législation nationale …
Les spécificités procédurales
2021
– Un délai fixé par la loi informatique et libertés ! – La loi informatique et libertés réalise régulièrement des renvois purs et simples au RGPD, sans rien lui ajouter. C'est ce qu'elle fait pour le droit à l'effacement en général L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 51, I. . …
La détermination et la vérification de la minorité numérique
2021
– Quel âge dans le monde numérique ? – Dans le monde numérique, la situation des mineurs fait l'objet de dispositions spéciales. Ainsi le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 1. prévoit-il qu'est licite un traitement de données à caractère personnel auquel un mineur d'au moins seize ans a …