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Le BIM dans l'activité notariale
2021
– L'impact du BIM sur le contenu des actes du notaire et le conseil. – Dès lors que le notaire est informé que l'acte authentique qu'il reçoit (principalement les ventes en l'état futur d'achèvement ou les ventes à terme) implique une démarche BIM du constructeur, il faut s'interroger sur le devoir d'information du notaire et sur les clauses à insérer éventuellement dans …
Les assurances construction et le BIM
2021
– Les assurances du BIM Management . – Dans l'hypothèse où le BIM Manager exerce une activité permettant de le qualifier de constructeur, il doit être titulaire d'une assurance permettant de couvrir sa responsabilité décennale. En revanche, dans l'hypothèse où le BIM Manager n'exerce pas d'activité permettant de le qualifier de constructeur, il est alors responsable sur le fondement du droit commun de la responsabilité. Certains auteurs recommandent, par défaut, d'intégrer cette garantie systématiquement dans les contrats d'assurance des BIM Managers V. A.-C. Navarro, BIM, objets connectés… …
Les assurances construction et le BIM
2021
D'un côté, le BIM devrait permettre une meilleure traçabilité L'utilisation de la technologie blockchain pourrait servir à assurer la traçabilité de chaque opération réalisée sur la maquette BIM, et pourrait donc être de nature à garantir cette traçabilité. des échanges et contributions à l'acte de construire, que ce soit en phase de conception ou en phase de réalisation. À ce titre, le BIM est un puissant vecteur de maîtrise du risque et de gestion des coûts globaux d'une opération de construction, et offre au secteur de l'assurance la possibilité d'anticiper la maîtrise des risques et des …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
– La base BIM, un équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement ? – Les objets connectés et la domotique prennent une place de plus en plus importante dans la gestion et l'exploitation des immeubles V. supra , n os et s. . Le juge a déjà eu l'occasion de reconnaître que la défaillance du système de domotique pouvait constituer un désordre soumis à la garantie de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du Code civil, en écartant la garantie décennale Cass. 3 e civ., 26 févr. 2003, SMABTP c/ Assoc. Aful Foncière Urbaine Libre Îlot 2.1 Zac Front de Seine : JurisData n o 2003-017909. …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
– Le BIM présente un enjeu de responsabilité fort pour les constructeurs. – En tant que nouveau support des échanges, impactant la séquence habituelle de la construction, le BIM peut être source de nouvelles responsabilités pour les constructeurs dont ils ne mesureront pas toujours la portée V. X. Pican, président du Plan transition numérique dans le bâtiment, mission « Droit du numérique et bâtiment » : « La principale inquiétude du groupe de travail a été celle de la répartition de la responsabilité entre les contributeurs de la maquette. Le BIM est un outil favorisant le gain d'efficacité …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Du point de vue du maître d'ouvrage , l'effet des garanties légales et obligations contractuelles de résultat conduit à ce qu'un constructeur soit reconnu coupable pour l'intégralité du dommage. Le BIM ne semble pas impacter significativement la couverture des risques inhérents à la construction, et devrait en principe améliorer sa situation en ajoutant possiblement de nouvelles garanties et en optimisant le processus de construction, avec une meilleure traçabilité des échanges et des éventuelles …
Les questions de responsabilité et d'assurances dans le BIM
2021
– L'enjeu de la responsabilité et des assurances dans le BIM. – La construction est une source importante de contentieux et de responsabilité, ce qui a justifié des régimes de responsabilités particuliers et des obligations d'assurances fortes afin de prémunir les personnes lésées contre l'impécuniosité d'une personne fautive et d'offrir des solutions dans un temps plus court que celui du système judiciaire Pour une présentation synthétique de la garantie V. JCl. Responsabilité civile et Assurances , Synthèse Construction , par S. Bertolaso. . Le BIM, en tant que nouvel outil mais également …
La protection du secret des affaires
2021
– Le secret des affaires dans le BIM. – L'organisation du BIM et les méthodologies appliquées par les acteurs du processus de création de la maquette peuvent illustrer le savoir-faire particulier de certains d'entre eux. Cette nouvelle protection vient compléter les éventuels droits d'auteur et protections contractuelles et techniques qui auront été mises en œuvre pour protéger les données. Pour cette raison, il est fondamental pour les contributeurs de la base BIM, et notamment le BIM Manager , mais également le maître d'ouvrage qui aura conçu la programmation avec une charte BIM et un …
La protection des bases de données
2021
– L'objet d'un éventuel droit sui generis sur la base BIM. – En ce qui concerne l'objet même de la protection sui generis des bases de données, il n'est pas certain qu'une base BIM déterminée soit susceptible d'une extraction qualitative ou quantitative pertinente, car les données en tant que telles ne sont pas génériques et portent sur un projet donné. Dans ce cas, c'est plutôt la méthode ou l'architecture de la base qui ont une valeur, ce qui relève des droits d'auteur. Toutefois, si le projet est d'une très grande importance, justifiant une base BIM exceptionnellement importante, ou si …
La protection des bases de données
2021
– Les bases BIM protégées par le droit sui generis . – La base BIM peut constituer une base de données ayant donné lieu à un investissement important, et le groupe de travail du PTNB a considéré qu'à partir du niveau 2 le BIM est une base de données pouvant être protégée par le droit sui generis Rapport Mission « Droit du numérique et bâtiment », préc., p. 13 à 16. . Pour autant, il semble qu'en phase construction, les investissements en vue de la constitution et l'alimentation de la base BIM ne sont pas nécessairement individualisables de l'investissement dans la construction de l'immeuble …