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Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– L'indispensable raisonnement juridique humain. – S'affranchir du raisonnement humain conduit à stigmatiser et stéréotyper la participation du citoyen à la vie sociale. L'idéal de réalisation efficace grâce au numérique risque de réduire le droit à une simple technique machinique. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– La dématérialisation source de progrès social. – Le numérique est souvent perçu comme un atout par le professionnel. Il est vrai qu'avec des recherches facilitées et une rapidité incontestable grâce au numérique, les professionnels du droit ont à leur disposition des ressources exponentielles. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
1) J.-G. Ganascia, professeur à la Sorbonne : …
La dématérialisation judiciaire et juridique
2021
Toutes ces relations par connexions via une adresse IP Internet Protocol. dont les opérateurs font le lien entraînent les individus à faire partie d'une société sur écran. …
La dématérialisation administrative
2021
– L'impact de la dématérialisation sur la vie sociale professionnelle. – La dématérialisation gagne également le monde de l'entreprise V. infra , n os et s. . L'utilisation des nouvelles technologies est censée améliorer les relations clients en mettant en avant l'interactivité. Elle permet avant tout de récolter des données en vue de leur exploitation à des fins marketing, ce qui constitue une véritable manne. Le marché économique s'est rapidement adapté. Les établissements de crédit proposent aujourd'hui des financements dédiés aux choix technologiques des entreprises. Les compagnies …
Le développement du « coffre-fort numérique »
2021
Avec le lancement, en 2008, de l'acte authentique électronique (AAE), les notaires créent le Minutier central électronique du notariat (Micen), sur lequel ils déposent leurs AAE après signature. Le fonctionnement actuel et l'exploitation possible de cette base de données incomparable pour développer l'IA ont été largement commentés lors de la 69 e session de l'Assemblée de liaison des notaires de France en 2018 Assemblée de Liaison des notaires de France, 2018, L'intelligence artificielle : dangers ou opportunités pour le notariat ? , 69 e session, p. 277 et s. …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
? Blockchain et actes authentiques. ? Dès l'émergence de la technologie blockchain , certains auteurs ont suggéré que cette technologie était à même de remplacer l'acte authentique notarié. Ainsi, le 13 mai 2016 un amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'objet de cet amendement était de considérer que toutes les transactions financières Ou les « opérations de règlement d'instruments financiers ou de devises dénouées dans un …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
? Perspectives d'utilisation de la technologie blockchain pour la profession de notaire. ? Les usages futurs de la technologie blockchain en tant que registre de stockage sont déjà parfaitement identifiés. L'assemblée de liaison des notaires de France les a développés dans son rapport de 2018, précité Assemblée de Liaison des notaires de France, Rapport préc., 2018, p. 272, § 2026 ; Rapp. AN n o 1501, déc. 2018, Rapport d'information sur les blockchains , p. 34. . À titre d'exemple, il pourrait être envisagé la création d'une blockchain pour les mandats de protection future et les mandats à …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
Ceci étant, dans le cadre d'une telle évolution législative, il conviendrait de ne pas omettre de clarifier préalablement l'article 432-15 du Code pénal qui prévoit que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
À ce stade, il n'est pas inutile de rappeler que l'obligation générale de conservation pour les notaires résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n o 45-2590 du 2 novembre 1945 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175 et de l'article 26 du décret n o 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/2021-01-13 . Ceci étant , une fois les annexes numérisées et l'acte authentique signé électroniquement, que faut-il faire des « originaux » papier (procuration sous signature privée, certificat …