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Les spécificités substantielles
2021
– Des exceptions au droit commun, ou pas. – L'article 51 de la loi informatique et libertés traite du droit à l'effacement. Dans son I, il renvoie purement et simplement à l'article 17 du RGPD, toutes parties confondues. Dans son II, alinéa 1 er , il évoque « en particulier » le régime des mineurs, se contentant de paraphraser le RGPD. Puis dans le second alinéa de ce II visant les mineurs, il institue des délais de traitement de la demande d'effacement V. supra , n o . . Dans ce II relatif aux personnes mineures, il n'est pas question des exceptions au droit à l'effacement de l'article 17, 3 …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Pas de procédure spécifique. – Comme le droit au déréférencement lui-même, son exercice, à défaut de texte européen ou français, n'est pas spécifiquement organisé. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
Il s'agissait à chaque fois de statuer sur le refus de la Cnil de faire droit à une demande de déréférencement. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– La mise en balance élevée au rang d'art judiciaire. – À ce titre, la Cour de justice de l'Union européenne explique que le déréférencement est de droit lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée ; sa demande de déréférencement valant retrait de ce consentement (que les moteurs de recherche ne sollicitent jamais au préalable, s'agissant de données déjà traitées par d'autres et donc déjà accessibles), sauf lorsque le maintien du traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Une décision complexe. – Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne, …
Le droit au déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche
2021
– De quoi s'agit-il ? – Un moteur de recherche rattache des contenus numériques à des index. Ces contenus sont ainsi présentés en résultat de requêtes numériques utilisant ces index. …
Les recours devant les instances judiciaires
2021
– Un recours contre la décision du responsable de traitement. – Un recours judiciaire direct est initialement possible contre tout rejet par un responsable de traitement de la demande d'une personne concernée. Selon la nature du recours, celui-ci est possible devant les juridictions civiles ou pénales. …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Un mécanisme rapide et gratuit. – Le responsable de traitement doit répondre dans les meilleurs délais D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 77, al. 3 renvoyant à l'article 12, alinéa 3 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016. à la demande qui lui est présentée, et dans la limite d'un mois, portée à trois mois en cas de demandes complexes ou nombreuses ; cette prolongation devant toutefois être notifiée et justifiée à la personne concernée dans le mois de sa …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Champ d'application. – Aujourd'hui le droit d'opposition est prévu par l'article 21 du RGPD, auquel renvoie l'article 56 de la loi informatique et libertés. …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Le mandataire. – Pour recevoir un tel mandat, le mandataire devrait également être pleinement capable. Le Code civil autorise le mineur non émancipé à être mandataire C. civ., art. 1990. . Cependant, compte tenu des enjeux du mandat en question, il vaut mieux écarter cette possibilité, ne serait-ce que pour des raisons de responsabilité. Concernant son aptitude au numérique, elle devrait être certaine. Toutefois, les critères seraient différents selon qu'il s'agit d'un mandat exercé par un professionnel ou non. Si ce mandat est délivré à un proche non professionnel, une aptitude seulement …