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Le carnet d'information du logement
2021
– Création du carnet numérique du logement. – L'idée d'un carnet numérique est issue des travaux du Plan Bâtiment durable (PBD) qui avait pour ambition de créer la première « carte vitale du logement » Plan Bâtiment durable, Rapport final « Inventons ensemble la carte vitale du logement ! », oct. 2014 (V. supra , n os et s). . Convaincu du bien-fondé de cette initiative, le législateur a immédiatement créé un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » aux termes de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte L. n o 2015-992, 17 août 2015, …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– La place du notaire dans la démarche BIM actuelle. – Le notaire n'a généralement pas d'information sur le contenu des marchés de travaux, le support des échanges pendant les travaux ou encore les livrables remis par les différents intervenants à l'acte de construire. À ce titre, on peut s'interroger sur le fait de savoir si le notaire est réellement sollicité, voire même informé de la mise en œuvre d'une démarche BIM par un maître d'ouvrage et les acteurs d'un projet de …
Les assurances construction et le BIM
2021
– La pratique des assureurs et BIM Managers . – Il semble que les assureurs ont dans un premier temps eu un positionnement prudentiel, en imposant aux spécialistes du BIM Management de souscrire une assurance dommages ouvrage et responsabilité civile. Aujourd'hui, avec plus de recul, des assureurs acceptent de moduler l'assurance professionnelle des BIM Manager , en excluant les assurances décennales, dès lors que le BIM Manager s'interdit toute intervention à l'acte de construire et d'effectuer des activités de synthèse et de détection des erreurs. Il est primordial que les contrats passés …
Les assurances construction et le BIM
2021
D'un autre côté, le BIM transporte de nouveaux risques en cas de dysfonctionnement de la base BIM (risques de détérioration, perte ou piratage des données numérisées, erreurs de conception ou d'alimentation de la maquette, etc. ), dont la portée sur le chantier et l'exploitation sont difficilement appréciables à l'heure actuelle, mais qui ne semblent pas relever de la garantie légale des constructeurs soumis à assurance …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Il n'existe souvent pas de lien contractuel entre les constructeurs , qui peuvent quand même souffrir d'un préjudice lié à une mauvaise exécution par un autre acteur du projet, ou partager la responsabilité d'un dommage causé au maître d'ouvrage, leur permettant d'exercer entre eux des actions récursoires au titre de la responsabilité quasi délictuelle, qui nécessitent la démonstration d'une faute. Cela pourrait par exemple être le cas si une entreprise ne délivre pas sa maquette et que cela bloque l'ensemble du processus BIM, ou si de mauvaises données sont diffusées, pouvant causer une …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
En phase de conception/construction et jusqu'à la livraison, la responsabilité contractuelle de droit commun permet au maître d'ouvrage d'actionner la maîtrise d'œuvre ou les entreprises dès lors qu'il subit un préjudice. L'emploi du BIM pourra durant cette phase être source de responsabilité en cas de mauvais usage de la maquette par rapport aux contrats BIM (cahier des charges, conventions BIM), de retard de livraison ou encore d'erreurs dans la maquette, comme cela est déjà le cas pour les outils et livrables traditionnels du processus de construction. Sauf rédaction particulière, les …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
Les responsabilités de droit commun sont subsidiaires et ont vocation à s'appliquer quand les garanties légales sont écartées, à savoir avant la réception des travaux, et après, lorsque ses conditions d'application ne sont pas réunies. Avant la réception des travaux, la responsabilité peut être de nature contractuelle, quand la victime du préjudice est liée contractuellement avec le responsable (par ex., le maître d'ouvrage contre l'architecte) Cass. 3 e civ., 29 sept. 2016, n o 15-21.839 : JurisData n o 2016-022003 ; Constr.-Urb. 2016, comm. 148, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. , ou de nature …
La protection du secret des affaires
2021
– Les critères de la protection d'une information par le secret des affaires. – Aux termes de ce nouveau dispositif, une information protégée par le secret des affaires doit répondre aux trois critères cumulatifs suivants : …
La protection des bases de données
2021
– Un processus créatif plus ou moins important sur la finesse de programmation. – Si la charte BIM n'est pas renseignée sur les modalités d'alimentation et la trame de la base BIM, ce processus créatif pourrait être repoussé à la phase de programmation quand le maître d'ouvrage va préciser ses atteintes sur un projet donné telles que précisées dans le cahier des charges BIM. Dans ce cas, la base BIM pourrait naître en tant qu'œuvre dès l'écriture suffisamment précise du cahier des charges énonçant la méthodologie de la base BIM, qui pourra éventuellement se traduire dans une base BIM de …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
S'agissant des effets de la cession , la jurisprudence énonce que « les contrats portant sur les droits d'auteur sont gouvernés par le principe de l'interprétation stricte, d'où il découle que l'auteur est supposé s'être réservé tout droit ou mode d'exploitation non expressément inclus dans un contrat de cession » CA Versailles, 13 févr. 1992 : D. 1993, jurispr. p. 402, note B. Edelman. , la « cession du droit de reproduction d'une œuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat » V. Cass. 1 re civ., 30 sept. 2010, n o 09-15.091 : JurisData n o 2010-017136 ; Comm. …