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Une grande liberté formelle
2021
– Des directives pouvant être prises sous la forme d'un testament. – Évidemment, un testament, document par nature destiné à consigner des directives post mortem , et dont les conditions de validité sont parfaitement fixées, représenterait une forme parfaitement adaptée, et de validité certaine. …
Une grande liberté formelle
2021
– Pas de forme prévue. – Si la loi indique que les directives, qu'elles soient d'ailleurs générales ou particulières, définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, ses droits sur ses données personnelles, elle ne fixe pour autant aucune condition de forme à l'expression de ces …
Les spécificités procédurales
2021
– L'intervention de la Cnil. – Ce doute est également permis s'agissant de l'intervention de l'autorité de contrôle, la Cnil en France. …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Quel champ ? – Le champ de la capacité numérique des mineurs est imprécis puisqu'il est question d'un « consentement » donné dans le cadre d'une « offre directe de services de la société de l'information » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 1. . …
La détermination et la vérification de la minorité numérique
2021
– Quinze ans. – Le RGPD a réservé la faculté pour les États membres d'abaisser l'âge de consentement licite au traitement de données jusqu'à treize ans. La France a usé de cette possibilité, en retenant l'âge de quinze ans , dans la version de la loi informatique et libertés issue de la loi de 2018 L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 7-1, issu L. n o 2018-493, 20 juin 2018, art. 20. , sous l'article 45 issu de l'ordonnance de …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Une responsabilité limitée mais particulière des moteurs de recherche. – La Cour de justice de l'Union européenne précise que la responsabilité du moteur de recherche se limite toutefois au référencement qu'il effectue de ces données, et non à leur présence sur la toile, qu'il ne fait qu'exploiter en leur donnant toutefois une visibilité considérable au regard de celle qui était la leur sans son propre traitement. Cette responsabilité lui impose, en cas de demande de la personne concernée, la vérification des données dont il réalise la publicité par son traitement, sous le contrôle des …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
constaté les droits du moteur de recherche, dont l'intérêt légitime à réaliser un traitement de données est rattaché à l'article 7, f) de la directive 95/46 708 , lequel réserve parallèlement l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, mais rappelé les obligations d'un responsable de traitement d'assurer que les données à caractère personnel sont « traitées loyalement et licitement », qu'elles sont « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne [sont pas] traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités », qu'elles …
Les nombreuses limites du droit à l'oubli
2021
– Des refus possibles ou nécessaires. – Le responsable de traitement peut refuser ou ne répondre que partiellement à une demande d'effacement, dans la seule mesure où il a la possibilité ou l'obligation d'opposer un motif légitime à cette demande d'effacement. …
Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
Selon le RGPD, chaque État membre doit être doté d'une (ou plusieurs) autorité publique de contrôle indépendante, chargée de surveiller l'application du règlement, et compétente, entre autres missions : …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Des droits tempérés par des exceptions. – Il faut observer que si les personnes concernées par le traitement de leurs données se voient protégées, les responsables de traitement, débiteurs des obligations créées, conservent quelques souplesses, notamment de délai, et de marges d'appréciation (contenu et justifications pouvant être sollicités pour la recevabilité des demandes, exceptions à la mise en en œuvre des droits) leur facilitant le respect de l'application des règles, ou leur permettant de s'en affranchir (par ex., l'identification de la personne concernée rendue impossible par suite …