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Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
La loi Elan contient également plusieurs mesures dédiées à la rénovation et à la performance énergétique des bâtiments, en prévoyant notamment la « réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030 ; 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 » (CCH, art. L. 111-10-3) Article abrogé à compter du 1 er juillet 2021 par l'ordonnance n o 2020-71 du 29 janvier 2020, remplacé par l'article L. 174-1. . Un décret du 23 juillet 2019 D. n o 2019-771, 23 …
Le carnet d'information du logement
2021
– Les limites du projet de carnet numérique. – Les rapporteurs du PTNB reconnaissent qu'il existe encore de nombreuses difficultés sur les données personnelles (« Les particuliers se sont montrés méfiants vis-à-vis de la sécurité et de l'utilisation de leurs données personnelles »), le modèle économique (« La pérennité du carnet numérique est en grande partie conditionnée par l'équilibre de son modèle économique »), le faible attrait pour les occupants (« Plus de la moitié des utilisateurs potentiels ne se sont même pas connectés à l'outil après leur inscription »), ou encore des barrières …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– L'exemple des états descriptifs de division en volumes. – L'amélioration des techniques ne se traduit pas nécessairement dans les référentiels, ainsi qu'en témoigne la pratique des divisions en volumes, qui repose toujours sur des plans en deux dimensions et une notice littéraire avec des référentiels de cotes …
Les assurances construction et le BIM
2021
– Le BIM, un objet à identifier par les assureurs. – Le BIM intervient dans un contexte de déploiement de techniques, procédés et matériaux innovants qui, par définition, ne bénéficient pas d'un retour d'expérience suffisant pour en appréhender précisément les risques. …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Dans les contrats de BIM Management , il semble que la pratique courante soit d'écarter toute décision technique à la charge du BIM Manager , le rôle de ce dernier restant limité à la mise à disposition d'un savoir-faire informatique pour la conception de la base BIM (une sorte d'architecte de la maquette BIM), et au contrôle de l'alimentation de la maquette sous la responsabilité exclusive des constructeurs (sorte de bureau de contrôle des contributions), sans exercer aucune mission de synthèse ou de détection des conflits ou anomalies avec le chantier. Dans ce contexte, on pourrait …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
La responsabilité de droit commun pourrait également trouver à s'appliquer en cas d'erreur ou de dysfonctionnement de la maquette finale remise à la livraison, ou en cas de contre-performance objective du modèle par rapport aux prévisions de la conception, notamment pour défaut de conseil. L'enjeu est de déterminer s'il s'agirait dans ce cas d'une responsabilité sans faute sanctionnant une obligation de résultat ou une obligation de moyens nécessitant de démontrer une …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
Le défaut d'assurance, lorsqu'elle est obligatoire, est pénalement sanctionné C. assur., art. L. 243-3 : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement (…) ». et peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du constructeur qui doit à tout moment pouvoir justifier de ses obligations C. assur., art. L.243-2 : « Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
L'assurance responsabilité civile C. assur., art. L. 241-1 :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ». doit être souscrite par tout constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, ce qui inclut notamment la maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'études, ingénieurs) et les entreprises de travaux, mais également le maître d'ouvrage ou sous-mandataire lorsqu'il fait construire et vend, après achèvement, un ouvrage …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
L'article 1792-4-3 du Code civil fixe à dix ans à compter de la réception le délai pour agir en responsabilité contre les constructeurs et les sous-traitants, sans distinguer selon la nature contractuelle ou délictuelle de l'action, ni selon la qualité du demandeur à l'action Cass. 3 e civ., 19 mars 2020, n o 19-13.459 : JurisData n o 2020-003958 ; JCP G 2020, 420 ; Constr.-Urb. 2020, comm. 70, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. . Toutefois, les actions en réparation des dommages apparus avant réception sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où le …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
La différence entre les garanties légales et les responsabilités de droit est réduite lorsque le constructeur est redevable d'une obligation de résultat, se traduisant par un régime de responsabilité sans faute. C'est ainsi que l'entrepreneur est assujetti à une obligation de résultat sans faute quant à la réalisation de travaux vis-à-vis du maître d'ouvrage Cass. 3 e civ., 2 févr. 2017, n o 15-29.420 : JurisData n o 2017-001547 ; Constr.-Urb. 2017, comm. 56, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. , et cette situation se reproduit entre l'entrepreneur et ses …