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Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Régler le sort des cryptomonnaies par une convention matrimoniale. – Il s'agirait de prévoir, dans le contrat de mariage ou un aménagement de régime matrimonial, le sort des cryptomonnaies acquises par les époux en cours de mariage. La convention pourrait ainsi prévoir les règles d'évaluation de ces actifs ainsi que leur sort selon que la communauté est dissoute par le décès (par ex. : attribution intégrale des cryptomonnaies au conjoint survivant) ou le divorce (par ex. : attribution à concurrence de moitié à chacun des époux). La technologie de la blockchain serait alors en mesure de …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Effectuer des attributions divises et identiques du compte de cryptomonnaies. – Le portefeuille numérique serait ainsi divisé par moitié, chaque copartageant ayant le même nombre de cryptomonnaies de même nature (chaque copartageant a le même nombre de bitcoins, d'enjin coins, d'ethereums, etc. ). Libre ensuite aux copartageants de les convertir en monnaie légale, chacun assumant alors les risques de la volatilité du …
Des solutions spécifiques en matière de valorisation des cryptomonnaies
2021
– Maintenir en indivision les comptes de cryptomonnaies. – La première piste consiste à maintenir en indivision les comptes de cryptomonnaies lorsqu'il s'agit de les liquider et partager. Ce maintien dans l'indivision pourrait s'accompagner de la régularisation d'une convention d'indivision qui fixerait les modalités de gestion du compte (détenteur du code d'accès au compte, responsabilité de gestion, arbitrages à réaliser, etc. ) Sur l'utilité d'une convention d'indivision, V. infra , n o . …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
Que l'indivision soit subie, comme résultant de la loi, par exemple en cas de succession (C. civ., art. 815 et s.) ou de dissolution de la communauté (C. civ., art. 1476), ou qu'elle soit choisie, comme résultant de la volonté des parties, par exemple en cas d'acquisition en commun, elle implique une pluralité de titulaires de droits, une identité de droits et une unité de son …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une assimilation des actifs numériques à des biens à caractère personnel ? – Le principe selon lequel les actifs numériques acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs en vertu de la présomption posée par l'article 1402 du Code civil fait toutefois l'objet d'exceptions prévues par la loi et notamment par les articles 1404, 1405, alinéa 2, 1406, 1407 et 1408 du Code civil Il existe également d'autres exceptions telles que les salaires différés, les œuvres de l'esprit, le capital d'assurance au cas de décès, etc . …
La dématérialisation croissante des productions humaines
2021
– Choses numériques et comptes numériques. – Parmi les choses dématérialisées, il convient de distinguer les choses numériques et les comptes numériques. …
La dématérialisation croissante des productions humaines
2021
– Les choses numériques sont nombreuses et diverses de nos jours. Elles ne sauraient être réduites à ceux que la loi Pacte C. monét. fin., art. L. 54-10-1. définit : les jetons et les cryptomonnaies V. supra , n os et s. . …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Le notaire face à l'essor possible des utility tokens . – Les utility tokens comme support d'un droit à un usage ou un service devraient trouver une utilité en immobilier V. supra , n o . . Pour autant, en tant que supports numériques facilitant l'échange, ils ne modifient pas les droits dont ils sont l'objet qui donneront lieu à un contrat. À ce titre, il est possible que les notaires aient un rôle à jouer dans le développement de ce type de support. Cela reste à ce stade assez flou dans la mesure où de tels jetons n'ont pas encore trouvé d'applications concrètes dans l'économie réelle. …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Le notaire en tant qu'expert immobilier. – l'objectif de la tokenisation immobilière serait de rendre l'investissement immobilier plus accessible, en permettant des souscriptions plus faibles (par ex., de quelques euros par mois), et plus liquide tout en utilisant la blockchain comme support des transactions. Il a été vu que ces objectifs ne pourraient pas être atteints à brève échéance V. supra , n o . compte tenu des règles protectrices des épargnants. Pour autant, il faut s'interroger sur le rôle possible du notaire dans la confiance donnée à un investissement numérique ayant un …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Le notaire en tant que dépositaire de confiance. – Le notaire est un détenteur de fonds traditionnel pour le compte de ses clients, ce qui se justifie par son statut d'officier ministériel, et par un partenariat privilégié avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui a le monopole de la détention des comptes des notaires A. 30 nov. 2000, relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations. . Le notaire exerce d'ailleurs une forme de …