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La protection du nom d'état civil
2021
– Pseudonymat ou anonymat. – Aussi, et selon les cas d'usage, l'exploitation ou le partage des données personnelles doit passer par une étape de pseudonymisation ou d'anonymisation. …
La protection du nom d'état civil
2021
– Le RGPD et le nom patronymique. – Face au risque d'atteinte aux libertés individuelles que peut constituer la collecte massive de données personnelles inscrites au nom de la personne, un besoin de régulation était nécessaire. Cette régulation a été initiée le 6 janvier 1978 par le vote de la loi n o 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés » L. n o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. , qui a notamment créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), organisme indépendant …
Les différents usages numériques du nom d'état civil
2021
– Le nom d'état civil comme identifiant obligatoire de l'utilisateur. – Dans certaines situations, un utilisateur de système d'information doit impérativement être identifié par son nom d'état civil. Cette obligation ne porte pas forcément sur les éléments de connexion ( login ), mais sur l'identité inscrite au cœur du système et rattachée aux utilisateurs. Cette situation courante se retrouve dans la plupart des accès à un service officiel ou …
Les différents usages numériques du nom d'état civil
2021
– Le statut du nom dans des textes internationaux. – L'article 24-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 16 décembre 1966 Pacte international relatif aux droits civils et politiques – AG ONU : www.ohchr.org/fr/professionalinterest/pages/ccpr.aspx par l'Assemblée générale des Nations unies consacre comme droit fondamental de la personne l'inscription de sa naissance sur un registre d'état …
Les différents usages numériques du nom d'état civil
2021
– Le statut du nom dans le Code civil. – Selon le Code civil, le nom d'état civil d'un ressortissant français est systématiquement composé d'un ou plusieurs prénoms librement choisis par les parents et d'un nom de famille choisi par les parents parmi leurs propres noms de famille ( C. civ., art. 311-21 …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– La pratique de la sollicitation personnalisée JCl. Roulois , Fasc. 7300, Notariat . . – La sollicitation personnalisée est un mode de communication à effet de promouvoir les services des offices auprès de personnes identifiées et préalablement sélectionnées. Cette offre de services a été ouverte à la profession notariale en 2016 L. n o 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXI e siècle, art. 3, III : JO 19 nov. 2016, n o 0262. , y compris par voie numérique Rép. min. n o 1750 : JO Sénat Q 1 er févr. 2018, p. 435 ; JCP N 2018, n o 6, act. 212. . Elle se distingue de la …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– Dans l'attente d'un nouveau référentiel. – Pour permettre aux responsables du traitement d'appréhender les mises en conformité issues de la nouvelle réglementation, dans l'attente de la parution de nouveaux référentiels RGPD, la Cnil a maintenu l'accessibilité des autorisations uniques et notamment l'AU-006 relative au notariat www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/au6.pdf malgré leur absence de valeur …
La définition textuelle des données personnelles
2021
– Les supports des données personnelles. – Les ordinateurs, les clés USB, les tablettes, les disques durs et les téléphones sont autant de contenants renfermant toute une base de données personnelles. Tous les supports sont concernés, qu'il s'agisse de format papier, de cassettes audio ou vidéo, ou plus spécifiquement de format électronique. Chacun de ces supports renferme des données susceptibles d'être l'objet d'une protection contre des risques potentiels affectant les droits des personnes concernées si elles devenaient accessibles illégalement ou subissaient une modification illégitime. …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
– La problématique du message litigieux à l'attention d'un public. – La publication fait le délit G. Barbier, Code expliqué de la presse : traité général de la police de la presse et des délits de publication , 2 e éd. 1911, t. 1, n o 243. et constitue la caractéristique essentielle des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 permettant l'incrimination pour délit de presse. Pour être sanctionné, le message litigieux doit être adressé au public en général ou à certaines catégories de public composé d'ensembles d'individus indifférenciés, sans considérations fondées sur la …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
Site internet. Dénigrement. LCEN, art. 6, I, 8. – Loi 1881 (non). L'inscription de commentaires négatifs sur la fiche « Google My Business » d'un professionnel ne relève pas systématiquement de la diffamation ou de l'injure et du régime spécifique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Lorsque ces commentaires publiés ne constituent pas un dénigrement, ils relèvent de la libre critique et de l'expression subjective d'une opinion. En cela, ils participent de l'enrichissement de la fiche professionnelle de l'intéressé et du débat qui peut s'instaurer entre les internautes et …