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L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– De quoi s'agit-il ? – Il s'agit de l'interruption définitive du traitement – à la différence de la limitation, qui ne réalise qu'un gel temporaire. …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Les actions numériques concernées. – Le mandat devrait, d'une part, lister avec précision les sites internet, ou plus généralement les services numériques, auxquels le mandataire pourrait accéder pour le compte de son mandant et, d'autre part, établir pour chacun de ces services la liste des opérations autorisées et une éventuelle politique à …
Une information préalable simplifiée
2021
Afin d'améliorer encore la transparence entre hébergeurs et utilisateurs, en partant notamment du postulat qu'aussi claires et courtes soient-elles, les utilisateurs ne liront jamais les conditions générales d'utilisation, il pourrait être envisagé l'usage de symboles ou pictogrammes normalisés à la compréhension évidente. Deux catégories d'informations devraient alors être mises en avant : la nature des données personnelles en jeu et l'usage que compte faire l'hébergeur de ces …
L'adaptation des protections aux actions numériques
2021
Avant tout engagement de sa part, une première protection peut-être apportée à l'utilisateur par une adaptation de l'information qui lui est délivrée sur la portée de l'action envisagée (§ I) . La protection de l'utilisateur doit également passer par une adaptation de la technique employée à la nature ou à la portée de l'action numérique ; un équilibre doit alors être trouvé entre simplicité et sécurité (§ II) …
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
En conséquence, et en application de ce principe d'équivalence, la qualification juridique des faits et actes numériques qui auraient pu être réalisés de manière non dématérialisée devrait être la même, quel que soit le support. Les graduations traditionnelles de gravité des actes (actes conservatoires, d'administration ou de disposition) et les mesures de protection qui en résultent doivent se reporter en matière …
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
– Principe d'équivalence entre les faits illicites matériels ou virtuels. – Le raisonnement doit être le même en matière de faits juridiques. Ainsi le préjudice infligé à un tiers sera réparé selon les règles des articles 1240 et suivants du Code civil, qu'il soit dû à un agissement physique ou virtuel. Ainsi dans le cadre d'une compétition de sport électronique (jeux vidéo), le sportif électronique auteur d'une triche, même si elle est purement virtuelle (utilisation d'un module électronique d'aide à la visée par exemple), devra réparation au sportif électronique qui en a subi le préjudice, …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
Enfin, en se projetant à moyen terme, il est envisageable que les facteurs d'illectronisme, notamment ceux qui sont générationnels ou liés à l'emplacement géographique, diminuent, rendant de moins en moins nécessaire l'existence d'un droit au refus du numérique. …
L'emprise d'un sachant
2021
Il ressort de ces trois hypothèses que l'illectronisme et la confiance placée en un sachant en matière numérique peuvent pousser une personne à transférer des compétences en des matières dont le fond est totalement étranger au digital, du seul fait que ce tiers maîtrise l'outil numérique permettant d'agir. Ainsi grand nombre de petits-fils sont devenus experts en fiscalité …
L'emprise d'un sachant
2021
Dans le cadre professionnel , la mutation digitale de notre société impose de plus en plus l'usage de services numériques V. supra , n o . . Ces nouvelles pratiques ont pour effet de modifier l'organisation interne des entreprises et de provoquer des transferts de compétences. Par exemple, la tendance à favoriser le virement bancaire par le biais de systèmes informatiques intégrés à l'entreprise a pu conduire certains à revoir la répartition des tâches entre comptable et chef d'entreprise. Si le chef d'entreprise signait bien volontiers une pile de chèques d'un seul coup, en l'absence de …
Les facteurs liés aux usagers
2021
– L'absence de maîtrise des outils numériques. – L'étude statistique publiée dans Insee Première en octobre 2019 Une personne sur six n'utilise pas internet, plus d'un usager sur trois manque de compétences numériques de base : Insee Première oct. 2019, n o 1780. met en avant qu'une partie importante de la population n'est pas en mesure d'utiliser un outil numérique. Il ressort clairement de cette étude des classifications de personnes vulnérables numériquement par tranches d'âge, par lieu de vie ou encore par milieu socioprofessionnel. Cette étude a également opéré une distinction selon la …