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Le big data dans l'immobilier
2021
Les enjeux juridiques du big data en immobilier sont principalement la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et la collecte consentie des données de nature privée dans un format, mais également la protection de l'investissement dépensé par les exploitants de données. Les modalités de protection des données personnelles au regard de la RGPP ont été présentées en première partie V. supra , Commission 1, n os et s. . On rappellera principalement que la mise en place d'un processus d'anonymisation pour se dispenser du RGPD n'est efficace que lorsqu'aucune …
Le numérique dans les évolutions portées par les acteurs
2021
Le numérique a impacté durablement la gestion des biens immobiliers avec l'informatisation des métiers de l'immobilier. D'autres évolutions technologiques, comme l'intelligence artificielle, les objets connectés V. infra , Commission 3, n o . , l'impression 3D, la réalité augmentée, permettent aujourd'hui de monitorer et d'organiser la maintenance des bâtiments en partie à distance, dans un immeuble dit « connecté », dépassant le simple accès à un internet haut débit. L'immeuble devrait ainsi devenir de plus en plus électronique, un peu comme l'évolution des véhicules pour l'industrie …
Le projet de bail numérique
2021
– Un projet de bail numérique. – L'un des objectifs de la loi Elan V. supra , n o . était de développer le numérique dans le secteur du logement. Ainsi l'article 217 de la loi avait habilité le gouvernement à créer un régime du bail numérique Dossier par H. Périnet-Marquet, Propos liminaire sur les baux et la copropriété dans la loi Elan : Loyers et copr. janv. 2019, n o 1, dossier 1. , et à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime d'agrément permettant de sécuriser, promouvoir et accompagner l'usage du numérique dans l'établissement des contrats de location …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
soit à un dispositif de visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant l'identification des copropriétaires, sans que l'assemblée générale ait préalablement voté sur les moyens et supports techniques de celle-ci ; soit, à titre subsidiaire, « lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– La dématérialisation des convocations à l'assemblée générale. – La dématérialisation des convocations aux assemblées générales de copropriétaire a été initiée par la loi Alur L. n o 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, portant création de l'article 42-1 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 : « Art. 42-1. – Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique ». et précisée par un décret du 21 octobre 2015 D. n o 2015-1325, 21 oct. 2015, modifiant D. n o 67-223, 17 mars 1967, autorisant le syndic à disposer …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– La responsabilité du propriétaire. – Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis aux actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– Le numérique comme vecteur de contrôle de la réduction des consommations. – L'État a choisi de centraliser et de contrôler le dispositif de réduction des consommations au moyen d'une plateforme informatique Ainsi la loi Elan a inséré au 4 o du III de l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation le principe « d'une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au même I, de manière anonymisée, à compter du 1 er janvier 2020, les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de …
Le carnet d'information du logement
2021
– Objectif 2020 avec le nouveau carnet numérique version « loi Elan ». – Face à l'incapacité de traduire réglementairement le carnet numérique dans sa version issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi Elan a donné une nouvelle base légale au dispositif du carnet numérique, alors baptisé : « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » en modifiant l'article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation CCH, art. L. 111-10-5 : « I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
Dès lors que le BIM deviendra une annexe des engagements des parties , support des engagements des parties à l'acte comme les notices et plans, le notaire devra être en mesure d'accompagner technologiquement cette évolution, ce qui pose le problème du format et de la taille des annexes. À ce sujet, les contraintes actuelles ne permettent pas d'envisager d'annexer une maquette 3D à un acte authentique, sauf à renvoyer à un acte de dépôt …
Les assurances construction et le BIM
2021
– L'impact du BIM sur les obligations d'assurance des acteurs traditionnels de la construction. – Pour les acteurs traditionnels de la construction, reconnus comme constructeurs au sens du Code civil, l'utilisation du BIM ne semble pas devoir être assimilée à la situation où l'assuré exercerait une activité qui ne relèverait pas du secteur d'activité déclaré au sens qu'en retient la jurisprudence V. Cass. 1 re civ., 29 avr. 1997, n o 95-10.187 : Bull. civ. 1997, I, n o 131 ; D. 1997, 121 ; adde J. Roussel et S. Becqué-Ickowicz, op. cit. , p. 240 et s. . Le BIM resterait à ce titre un simple …