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La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
Pour l'acquéreur , le risque que son prix soit versé sans que l'immeuble lui soit remis est en partie effacé par le versement au notaire en amont, qui conservera les fonds tant que l'acte n'est pas signé. Sur la partie juridique, le notaire fera toutes diligences jusqu'au jour de la vente pour s'assurer de l'absence de charge hypothécaire non soldée, de passif vis-à-vis de créanciers comme le syndic de copropriété ou encore de baux en cours, la limite de ses diligences étant une dissimulation volontaire du vendeur. Sur la partie pratique, la vérification que le bien est libre de tous meubles …
La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
– Les risques des contrats dans un environnement numérique. – Dans un environnement numérique, le principal enjeu pour les parties est la confiance dans la réalisation des effets recherchés V. infra , n os et s. , qui doivent se réaliser concomitamment ou de manière sécurisée pour empêcher le risque d'inexécution. Dans une vente immobilière, il s'agit pour le vendeur d'avoir la certitude d'obtenir son prix, et pour l'acquéreur d'obtenir l'immeuble vendu conforme aux indications du vendeur (libre de toute occupation, libre de toute charge, ou au contraire loué, etc. ). Comment ces risques …
La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
L'enjeu d'optimisation de la procédure de préemption concerne principalement le droit de préemption urbain C. urb., art. L. 211-1 à L. 211-7. , qui est en cours de dématérialisation V. supra , n o . , d'autres droits de préemption d'un locataire Par ex., le droit de préemption du locataire d'habitation (L. n o 89-462, 6 juill. 1989, art. 15) ou encore le droit de préférence du locataire commercial (C. com., art. L. 145-46-1). ou encore de la Safer pour les biens ruraux C. rur. pêche marit., art. L. 143-1, instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et …
La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
– Les leviers d'optimisation des délais de signature de l'acte de vente. – Le délai de la promesse de vente, qui est en moyenne de trois mois, ne trouve pas son explication dans la procédure notariale ainsi qu'il a été vu ci-avant. Ce délai s'explique par des procédures extérieures au notariat, qui sont principalement la procédure de purge du droit de préemption, qui intervient en principe sous deux mois, et l'obtention du financement par l'acquéreur. Subsidiairement, d'autres documents à obtenir de tiers peuvent fonder un certain délai d'exécution, comme les informations sur la copropriété …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– L'importance de la documentation de copropriété. – S'agissant des informations de copropriété, la loi Alur L. n o 2014-366, 24 mars 2014 (CCH, art. L. 721-2). a rendu obligatoire un certain nombre de documents dès la promesse (assemblées générales, carnet d'entretien, règlement de copropriété et modificatifs, questionnaire d'information, etc. ), qui sont la principale source du retard pris dans l'organisation de la signature. L'accès à ces données a été facilité par l'obligation pour les syndics de déployer des extranets V. supra , n o . , et il existe également le registre des copropriétés …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La digitalisation de la phase de préparation de la promesse de vente. – Du point de vue du client, les principaux critères d'appréciation de la prestation de l'avant-contrat (préparation, signature) vont être la rapidité de signature et la qualité du contrat au regard de l'objectif des deux parties, afin d'aboutir à la vente finale. Quant à la rapidité de signature de l'avant-contrat, dont les parties sont souvent déçues, le point de blocage principal est le délai d'obtention de la documentation minimale de vente qui implique souvent des tiers (syndic de copropriété, service de la publicité …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La mise en vente par soi même. – La phase de commercialisation a été fortement impactée par le numérique avec l'émergence des plateformes d'annonces en ligne, qui représenterait aujourd'hui près de 80 % des transactions immobilières en France V. communication ENOVA www.enova-immobilier.fr/on-en-parle/mieux-communiquer-dans-l-immo/54-le-digital-dans-le-secteur-immobilier.html . Le numérique permet aujourd'hui aux vendeurs de proposer directement un bien à la vente, sans passer par un intermédiaire, en quelques clics, par des plateformes en ligne Tels que Le Bon Coin ( leboncoin.fr ) qui est …
Le BIM gestion
2021
– Les bailleurs sociaux, principaux consommateurs du BIM gestion. – Le BIM gestion est un vecteur d'économie dont les coûts internes de développement sont plus rapidement rentabilisés si le parc immobilier géré est important. Ainsi pour les bailleurs sociaux, qui assurent la gestion d'un parc locatif de plus de cinq millions de logements dont 84 % de logements collectifs www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2019-11/datalab-essentiel-194-rpls-janvier-2019-novembre2019.pdf . Le logement social est soumis à de plus fortes contraintes – réglementaires et normatives – que le …
Le BIM gestion
2021
– Le passage du BIM conception/construction au BIM gestion. – Le BIM gestion est beaucoup moins exigeant techniquement dans la mesure où sa finalité de gestion rend le niveau de détail et la représentation graphique en 3D presque secondaires, la valeur d'emploi des données étant le vrai critère déterminant. Le passage du BIM conception/construction au BIM gestion est ainsi une réelle problématique pour les deux raisons principales …
Le BIM gestion
2021
– Présentation du BIM gestion. – Le BIM V. supra , n o . gestion ou BIM exploitation est une base de données BIM affectée au cycle de gestion de l'immeuble, contrairement au BIM classique de conception/construction qui n'est affectée qu'à la phase d'édification de l'immeuble. Bien que reposant sur une même architecture type, à savoir une base de données alimentée par plusieurs acteurs et permettant une visualisation au format 3D, les parties prenantes d'une base BIM gestion et les informations échangées ne sont pas les mêmes et ne poursuivent pas les mêmes objectifs que pour le BIM …