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La relation entre la plateforme et l'offreur
2021
Le contrat d'entremise ou de courtage est le plus répandu dans le secteur des plateformes numériques. Celles-ci jouent le rôle d'un courtier, en charge de mettre en relation les parties à un futur contrat, qui peut être de toute sorte (vente, prestation de services…). L'entremetteur n'a donc aucune mission de représentation et ne peut engager l'offreur ou l'utilisateur de la plateforme. Ceux-ci concluront ensuite directement un contrat différent et n'engageant qu'eux. Comme cela a pu être souligné V., sur ce point, JCl. Commercial , fasc. 826, V o Places de marché en ligne. Contrat de …
La relation entre la plateforme et l'offreur
2021
Concernant en premier lieu la relation entre la plateforme et l'offreur , l'existence d'un contrat est évidente. L'offreur a recours à un intermédiaire en vue de positionner son offre sur le marché recherché. La plateforme offre donc une prestation d'intermédiation en ligne contre une rémunération prenant généralement la forme d'une commission ou d'un abonnement périodique Par ex., la plateforme Uber met en relation des chauffeurs (qu'elle ne salarie pas et qui exercent généralement sous le statut de micro-entrepreneur) avec les utilisateurs de son application, contre une commission prise sur …
Le choix de la forme testamentaire
2021
– Les inconvénients du testament olographe ou authentique pour la transmission d'actifs numériques. – Qu'il soit authentique ou olographe, le testament va présenter comme principaux inconvénients le manque de confidentialité et le risque d'erreur lors de la reproduction des clés de déchiffrement. De plus, ces formes de testament sont matériellement inadaptées en présence d'actifs numériques détenus dans un coffre-fort « froid …
Les difficultés liées à l'objet du legs
2021
En fonction des différentes modalités de détention, la chose léguée devra comprendre soit les codes d'accès à la plateforme de gestion, soit les clés de déchiffrement elles-mêmes (portefeuille papier), soit encore le support lui-même (portefeuille froid). …
Le risque de disparition des actifs numériques
2021
– Un risque de disparition plus important pour les actifs numériques détenus par des plateformes décentralisées. – Rappelons qu'il existe deux types de plateformes d'échange. Les plateformes centralisées qui sont gérées par des sociétés, et les plateformes décentralisées qui, comme leur nom l'indique, ne sont pas gérées par un organe central. Ces dernières permettent des échanges entre deux utilisateurs de manière directe, sans avoir besoin de recourir à un tiers de confiance comme dans le cas des plateformes centralisées. Les échanges sont ainsi directement réalisés sur les blockchains . Sur …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
Le niveau de sécurité et de confidentialité attaché au mode de conservation du bilan patrimonial conditionnera inévitablement son contenu, notamment en ce qui concerne l'indication des mots de passe et codes utilisateurs permettant d'accéder aux comptes bancaires ou autres plateformes hébergeant des cryptoactifs. Pour des raisons évidentes de sécurité, il sera en effet recommandé de ne pas mentionner ces dernières indications dans le bilan patrimonial si ce dernier n'est pas conservé dans une stricte confidentialité. Dans ce cas, les mots de passe et codes d'accès pourront être mentionnés …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
Rappelons que le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes titres, etc. …
Le difficile recensement des actifs numériques
2021
– L'obligation fiscale de déclaration de certains actifs numériques. – Les actifs numériques doivent en principe être déclarés à l'administration fiscale ce qui devrait, au moins en théorie, faciliter leur recensement. Ce principe se vérifie en particulier s'agissant de la détention de cryptomonnaies telles que le bitcoin sur des plateformes en ligne situées à l'étranger, comme c'est le cas pour les plateformes Coinbase, Bitfinex, Kraken, Bittrex ou encore Bitstamp. Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du Code général des impôts prévoit ainsi que : Les personnes physiques, les associations, …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
En effet, dès lors que la donation-partage respecte les conditions de l'article 1078 du Code civil ( C. civ., art. 1078 ), les biens donnés n'auront pas à être réévalués au jour du décès du donateur pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. …
Applicabilité du dispositif de transmission d'activités
2021
Les actifs numériques pouvant être le support d'une activité économique génératrice d'impôt, on pourrait envisager que les donations de ces actifs soient éligibles aux différents dispositifs de transmission d'activités tel que le pacte Dutreil. …