1876 Résultats trouvés
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Difficultés pratiques liées à l'application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques. – L'application de ces règles n'est pas sans soulever certaines difficultés s'agissant de la gestion d'actifs numériques. Peut-on en effet considérer que les époux exercent réellement des pouvoirs concurrents lorsque les codes de connexion à des comptes bancaires communs ne sont connus que de l'un des époux seulement ? Peut-on parler de gestion concurrente d'actifs numériques lorsque l'un des époux est frappé d'illectronisme Sur la notion d'illectronisme, V. supra , n os et s. ? Dans …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
Cette qualification n'empêchera pas toutefois d'appliquer les règles afférentes aux récompenses et à la théorie de l'accessoire. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une assimilation des actifs numériques au régime des stock-options ? – Un parallèle pourrait tout d'abord être effectué avec l'analyse faite en son temps pour les stock-options dès lors que ces options de souscription ou d'achat d'actions n'ont pas été exercées à la date de la dissolution de la communauté. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Les difficultés de qualification des actifs numériques : biens personnels, biens communs ou biens propres ? – Tant que les cryptomonnaies ou les tokens ne sont pas échangés contre un bien ou un service ou ne sont pas convertis en une monnaie ayant un cours légal, doit-on considérer que ces actifs appartiennent à leur seul titulaire ou également à son conjoint ? Peut-on considérer qu'un blog ou un compte de réseaux sociaux tenu par l'un seulement des conjoints appartient aux deux époux …
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
– La cession du support matériel. – Le bien incorporel étant indépendant de l'objet matériel qui peut en constituer le support, la cession du support matériel ne confère pas pour autant au cessionnaire la propriété du bien incorporel lui-même. …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
À travers un blog , il est possible de créer des livres électroniques, un programme audio, un cours vidéo, des services, et les vendre à son public cible. …
La délicate application de la distinction eu égard à la diversité des « choses numériques »
2021
Classiquement la notion de chose renvoie à un objet matériel À noter que le lexique des termes juridiques définit le terme « chose » en visant les « biens matériels qui existent indépendamment du sujet, dont ils sont un objet de désir, et qui ne ressortissent pas exclusivement au monde juridique (par opposition aux droits) », S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques , Dalloz, 2013. Pour une étude plus complète de la notion de « chose » en droit, V. http://ecoumene.blogspot.com/2013/04/la-notion-de-chose-en-droit-s-vanuxem.html . – F. Zenati, L'immatériel et les choses : Arch. …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Le notaire, tiers de confiance des ICOs. – Le notaire s'est également vu reconnaître, en marge de la loi Pacte L. n o 2019-486, 22 mai 2019. , la qualité de dépositaire et tiers de confiance dans les opérations d'Initial Coin Offering (ICO) Instr. AMFDOC-2019-06, p. 4 et 5. , en exerçant les missions suivantes …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
Le notaire, tiers de confiance, voire autorité de confiance V. infra , n os et s. , pourrait se voir confier de nouvelles missions pour rétablir la confiance et la solidité de montages 100 % numériques que l'immatérialité et l'immédiateté pourraient fragiliser. Quelles pourraient être ces nouvelles missions …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– Le problème de la qualification des tokens immobiliers. – Le « jeton » est défini par l'article L. 552-2 du Code monétaire et financier comme « un bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien » V. supra , n os et s. . Or, selon que les jetons seront des titres financiers ou des utility tokens , ils seront alternativement soumis aux règles susvisées quant à l'appel au …