1876 Résultats trouvés
… à la vulgarisation du droit
2021
? Legal désign et mentions légales impératives. ? Pour les textes imposant la reproduction intégrale de dispositions spécifiques À titre d'exemples peuvent être cités : CCH, art. L. 443-12-1 sur la vente de logement par des organismes d'habitations à loyer modéré ; L. n o 89-462, 6 juill. 1989, art. 15 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n o 86-1290 du 23 décembre 1986…. , il ne fait aucun doute que l'usage de documents visuels ne satisferait pas aux exigences légales. L'acte reçu serait automatiquement …
… à la vulgarisation du droit
2021
? Legal design et conseil du professionnel. ? Ces nouveaux outils visuels trouvent aujourd'hui une application concrète au titre du conseil délivré par le professionnel. …
Le notaire, plus qu'un tiers de confiance dans le monde numérique ?
2021
? L’officier public, autorité de confiance ? ? Il ne fait aucun doute que le notaire réunit sur sa tête, à raison de ses fonctions légales et des contrôles que l’Etat qui le nomme exerce sur lui, les qualités pour être tiers de confiance dans le monde numérique V. supra , n o . Mais finalement le notaire, et au-delà de lui les autres officiers publics n'est-il pas « plus que cela » ou « autre chose que cela » ? En effet, le tiers de confiance numérique tel que défini à ce jour par les textes V. supra , n o . , nécessite une certification délivrée par la CNIL. Cette dernière vérifie entre …
Les atouts sociaux
2021
? Des intermédiaires dotés d'une humanité. ? Alors que la plupart des technologies numériques ont été créées pour exclure toute intervention humaine dans les opérations réalisées, plusieurs auteurs rappellent que rien ne remplacera le rapport humain et la confiance B. Thomas-David, Adopte un notaire.com : JCP N 10 févr. 2017, n o 06-07, 1097. . La machine ne remplacera pas le contact avec le professionnel, son empathie et sa flexibilité Assemblée de Liaison des notaires de France, L'intelligence artificielle : dangers ou opportunités pour le notariat , 2018, p. 237, § 1693. . En effet, la …
Les atouts économiques
2021
? La solvabilité des intermédiaires. ? Tous les professionnels du droit intervenant en tant qu'intermédiaires dans une transaction doivent être assurés dans le cadre de l'exercice de leur mission. Pour les huissiers de justice , c'est la Chambre nationale des huissiers de justice qui garantit la responsabilité professionnelle de ses membres L. n o 92-644, 13 juill. 1992, art. 4 modifiant L. n o 91-650, 9 juill. 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution et Ord. n o 45-2592, 2 nov. 1945, relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Le cadre réglementaire préconisé consiste à définir les moyens de réduire au minimum les divers risques de préjudices pouvant se présenter concernant l'application des règles visant à protéger les droits fondamentaux (notamment la protection des données à caractère personnel, le respect de la vie privée et la non-discrimination), ainsi que les questions liées à la sécurité et à la responsabilité. Pour y parvenir, elle préconise une amélioration du cadre législatif européen existant en suggérant les actions suivantes reproduites textuellement …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Pour un premier courant de pensée, le droit français serait en mesure d'appréhender un certain nombre de situations créées par l'usage des blockchains . Il n'existerait pas de « zone grise » dans l'application du droit des contrats 781 . Les dispositions du Code civil suffiraient à régir les transactions réalisées par la blockchain 782 . Ainsi, en matière de loi applicable, les conventions bilatérales ou multilatérales de droit international privé auraient vocation à s'appliquer 783 . En matière de preuve, le rapport de l'Assemblée nationale déjà cité 784 préconisait une adaptation du …
Une confiance augmentée en cas de régulation externe
2021
Dans la relation Business to Consumer (B to C) B to C ( BtC ) qualifie les relations de professionnels vers des consommateurs finaux. , dès 2014, la Commission des clauses abusives proposait de rendre les contrats plus lisibles en formulant des recommandations visant par exemple à proscrire l'usage d'une langue étrangère et les présentations cumulatives et désordonnées d'une série de droits et d'obligations de natures diverses www.clauses-abusives.fr/recommandation/contrats-de-fourniture-de-services-de-reseaux-sociaux-nouveau ; Prop. n os 2, 3 et 5. . C'est en 2016, avec la loi pour une …
Une confiance limitée en cas d'autorégulation
2021
? Plateformes. ? La recherche de profits constitue l'objectif principal de toutes les plateformes qui fleurissent sur internet. Le profit est ici entendu au sens le plus large possible Netter, Numérique et grandes notions du droit privé , Ceprisca, coll. « Essais », 2019, p. 383, § 266 et s. . Ce but mercantile a pour unique objectif de contracter avec le consommateur, de n'importe où et à n'importe quelle heure du jour et de la nuit. Plus il y aura d'entraves à cette finalité (informations claires, obligatoires, délai de rétractation…), moins l'objectif poursuivi sera satisfait. Pour …
La régulation externe
2021
La méthode « d'avance de phase » consiste à inventer une régulation J.-M. Mis, Les technologies de rupture à l'aune du droit : Dalloz IP/IT juill.-août 2019, p. 425 et s. , permettant d'élaborer « un cadre réglementaire expérimental, au périmètre borné ». …