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Des droits toutefois étendus
2021
Et enfin que penser de l'ajout de la qualification de « transmissibles aux héritiers » ? Sachant que l'on qualifie plus volontiers de « transmissibles » les créances ou actions que les biens. …
Les spécificités substantielles
2021
– Un motif spécifique prévu par le RGPD. – Le régime du droit à l'effacement des données des mineurs s'appuie tout d'abord sur le régime général, issu de l'article 17 du RGPD V. supra , n o . . …
Les droits des mineurs
2021
Les spécificités des droits des mineurs tiennent à la fois au droit d'effacement particulier qui leur est accordé (Sous-section I) et aux modalités de sa mise en œuvre (Sous-section II) . …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Et en cas de dissension ? – Puisqu'un mineur de quinze se voit reconnaître une capacité numérique partielle, devant participer selon la loi française au consentement au traitement de ses données, qu'interviendra-t-il en cas de dissension entre ce mineur et les titulaires de l'autorité parentale, tant pour consentir à un traitement que le refuser, ou encore pour prendre des dispositions post mortem …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Un ou deux parents ? – Le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 3. rappelle toutefois que ces dispositions particulières de capacité s'appliquent sous réserve du droit national des contrats dans chaque État membre, concernant la formation, la validité, et les effets d'un contrat à l'égard d'un …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Des effets spécifiques. – Le droit au déréférencement a pour conséquence qu'une requête nominative formulée sur le moteur de recherche ne doit plus révéler les informations dont le déréférencement a été demandé. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Une création jurisprudentielle, qui le reste. – Le droit au déréférencement ainsi créé n'a fait l'objet d'aucune codification, ni dans le RGPD, pourtant postérieur à la décision du 13 mai 2014, ni dans la loi informatique et libertés, pourtant plusieurs fois réécrite depuis Malgré le site internet de la Cnil ( www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement-en-questions ), onglet « D'où vient le droit au déréférencement ? » qui indique « Ce droit a été consacré par le règlement général sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018 », aucune mention du déréférencement ne …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Un nouveau droit singulier, à effet particulier. – Ainsi, après exercice du droit au déréférencement par la personne concernée, l'information est donc toujours accessible – il ne s'agit pas d'une demande d'opposition exercée auprès du site hébergeur des informations –, mais elle n'est plus proposée à la suite d'une recherche nominative sur le moteur ayant répondu favorablement à une demande de …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
Matériellement, cette application a été fondée sur : …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– D'où vient-il ? – Ce droit au déréférencement est une création de l'Agence espagnole de protection des données ( Agencia Española de Protección de Datos [AEPD]) recevant la requête et l'argumentation juridique d'un particulier, M. Costeja Gonzàles. …