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L'intérêt de les insérer dans l'ordonnancement juridique ?
2024
– Des labels « hors norme » plus agiles et mieux adaptés aux spécificités locales. – Nous avons vu que ces labels, certifications ou référentiels ne sont pas des normes réglementaires et que la réussite des projets qui les affichent tient notamment à l'aspect volontaire et partagée de la démarche. …
Quelques exemples de labels et certifications
2024
– Des labels multiples. – Certains labels et certifications ont une dimension internationale, d'autres française, européenne ou régionale (comme le label Quartier Durable Méditerranéen ou le label Bâtiment frugal bordelais). Plusieurs d'entre eux sont souvent utilisés pour une même opération de manière complémentaire, car ils ne recouvrent pas les mêmes enjeux ni le même niveau d'accompagnement et de contrôle. Le foisonnement des outils ne facilite pas, là encore, leur utilisation. L'association France Villes et Territoires Durables a édité en juin 2021 un rapport intéressant sur la …
Quelques exemples de labels et certifications
2024
– Label HPE Rénovation, label bas-carbone. – Ces labels, référentiels et certifications évoluent régulièrement avec les objectifs législatifs d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour les appliquer aux secteurs de l'immobilier et de l'aménagement des territoires. Ainsi le label HPE Rénovation a été modifié par un arrêté du 3 octobre 2023 pour être mis en cohérence avec les évolutions de la politique de rénovation énergétique des bâtiments d'habitation 186 . Le label bas-carbone a été instauré par le ministère de la …
Différence entre label et certification
2024
– Définitions et distinction. – BEPOS (logements à basse consommation d'énergie), BBCA (bâtiments bas-carbone), HPE Rénovation, ÉcoQuartier, Biodivercity sont des labels… NF Habitat HQE, HQE Aménagement sont des certifications. La différence est parfois ténue, d'autant que la plupart des labels ou organismes certificateurs déclinent leurs outils sur différents marchés tels que le secteur du bâtiment neuf d'habitation, tertiaire ou industriel, celui de la rénovation-réhabilitation, ou encore pour des opérations d'aménagement. Dans les deux cas, il s'agit d'une démarche volontaire de la part de …
Pour des villes plus vivables et durables
2024
– Les externalités positives favorisent les projets durables. – L'adaptation des territoires, et plus encore des villes au changement climatique suppose de favoriser les externalités positives des projets. Plusieurs raisons à cela : le ZAN et le renouvellement urbain, la réintégration de la nature dans la ville, le développement des énergies …
La recherche d'une définition juridique des externalités
2024
– Entrée timide de la notion dans le droit français. – La loi Climat et Résilience du 24 août 2021 a intégré cette notion d'externalités positives dans le Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, dans le livre préliminaire de ce code, figurent désormais à l'article L. 1 les dispositions selon lesquelles la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation a notamment pour finalité « de reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire », puis que « l'État veille à la promotion …
Une définition économique des externalités
2024
– Des externalités économiques négatives. – À l'inverse, et toujours en matière économique, la pollution de l'air générée par les émissions industrielles ou la pollution des sols causée par les pesticides constituent des externalités négatives comme affectant la santé humaine et la biodiversité. Elles se définissent alors comme des impacts négatifs causés par un agent économique sur un agent tiers ou un milieu, sans qu'il y ait compensation …
Clarifier et intégrer les chartes dans l'ordonnancement juridique
2024
– Une évolution législative et réglementaire. – Il conviendrait de rappeler aux élus, tout d'abord, ce que le Code de l'urbanisme n'autorise pas et, ensuite, ce que certains outils de l'urbanisme opérationnel leur permettent pour orienter l'aménagement de leur territoire. Nous pouvons citer à cet effet les servitudes de mixité sociale, les zones ANRU et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et surtout les ZAC qui comportent un cahier des charges de cession des terrains qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé pour un usage donné, et qui impose …
La problématique de l'élaboration et de la mise en œuvre des chartes
2024
– La question de l'illégalité des chartes. – Or, comme le rappelle le tribunal administratif de Rouen dans l'un des premiers jugements sur les chartes promoteurs, « les demandes relatives à l'utilisation des sols (…) ne peuvent être instruites que dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires du Code de l'urbanisme, qui définissent de manière limitative les informations ou pièces pouvant être exigées par l'autorité compétente » 154 …
La problématique de l'élaboration et de la mise en œuvre des chartes
2024
– Des chartes inopposables en droit, mais qui s'imposent dans les faits. – L'application des chartes par les opérateurs et leur dévoiement par les services instructeurs posent difficulté. Les promoteurs immobiliers doivent en effet composer avec la réalité politique de leur « terrain de jeu ». Alors même qu'elles n'ont pas de caractère réglementaire, un opérateur privé prendra rarement le risque de ne pas s'y soumettre, de se voir opposer un refus même illégal de permis de construire, et encore moins d'attaquer un tel refus. C'est toute leur …