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La liberté d'expression inhérente à l'activité numérique
2021
1948 – La Déclaration universelle des droits de l'homme 213 adoptée par cinquante-huit États membres, énonçant : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». 1950 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 214 , énonçant : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. …
L'identification des risques
2021
– La diffusion d'informations confidentielles via les objets connectés. – L'individu sera demain, plus qu'aujourd'hui encore, pleinement impacté par la vie connectée. Il ne sera plus dans une vie domestique mais dans une vie collective. Ce qui est déjà potentiellement le cas avec la domotique ou l'entrée des objets connectés dans l'espace privé. Pour preuve, le 4 décembre 2017, la Cnil a mis en demeure un fabriquant de sécuriser ses jouets connectés contre les micros espions : toute personne équipée d'un smartphone doté d'une application de connexion à l'objet était en mesure de surprendre …
L'identification des risques
2021
– Les effets induits de la divulgation des informations personnelles sur internet. – L'un des effets induits de la divulgation sur internet est la discrimination ciblée, ou l'atteinte à la réputation par la manipulation des faits. Elle se manifeste par la possible récupération des informations des années après leur incrustation sur internet. La discrimination ciblée entraîne des restrictions à l'emploi, à certains services comme le crédit, l'assurance, etc. Ainsi en 2014, selon le rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), près de 35 % des recruteurs ont …
L'élévation du respect de la vie privée au rang de droit fondamental
2021
– La référence à l'intimité. – Les composantes de la vie privée sont nombreuses et s'appuient historiquement sur la notion d'intimité dont la jurisprudence fait découler la notion de secret. En 1997, la cour d'appel de Paris, à propos du droit à l'image, rapproche la vie privée de l'intimité de l'être humain en ses divers éléments, afférents notamment à sa vie familiale, à sa vie sentimentale, à son image ou à son état de santé, qui doivent être respectés en ce qu'ils ont trait à l'aspect le plus secret et le plus sacré de la personne CA Paris, 5 déc. 1997 : D. 1998, inf. rap. 32. . La notion …
L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
– L'utilité sociale est consubstantielle à la fonction notariale. – Sur tout le territoire national se développent des lieux gratuits pour obtenir des informations ou des conseils juridiques. Ce sont les points relais d'accès au droit (PAD/RAD), les maisons de justice et du droit (MJD), ou bien encore les coordinations par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). La multiplication des initiatives démontre un besoin de sécurité. La singularité des situations et la prolifération parfois perverse du maillage informationnel impactent le citoyen et peuvent conduire à une absence …
L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
– L'équilibre entre prévention et protection. – Les professionnels du droit ont cette fonction d'assurer un équilibre entre prévention et protection des individus tout au long de leur existence. Défenseurs du droit, ils participent pour certains au maintien de l'état de droit fondateur d'une société saine et vertueuse en ce qu'ils repensent et créent le droit pour adapter les normes aux effets induits souvent néfastes du numérique. Ces effets découlent de l'absence de vigilance des utilisateurs lorsqu'ils participent à la vie digitale. L'engouement pour les réseaux sociaux en est un parfait …
L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
– La correspondance numérique épistolaire, tremplin de la prise de contact. – Depuis quelques années déjà, les juristes se sont emparés des moyens technologiques pour informer le plus grand nombre. Ils ont mis à la disposition des internautes des fiches renfermant des informations générales concernant notamment les droits extrapatrimoniaux de la personne. Ils offrent ainsi des indications rudimentaires sur les droits subjectifs protégeant les personnes dans leur individualité, dans leur vie familiale et sociale. Cet accès aux informations en ligne peut être un tremplin pour la prise de …
Les risques de fracture sociale numérique
2021
Le langage a un rôle important qu'il faut protéger. Il permet l'explication des situations, l'appréciation des faits, l'examen des circonstances, des motivations, l'approfondissement de la règle. L'ajustement de la décision est possible, contrairement à la justice des algorithmes. Le numérique est nécessaire mais doit se cantonner à un rôle auxiliaire. L'assistant ne doit pas devenir le maître. Le travail cognitif est l'apanage du cerveau humain. Les neurones artificiels des machines en sont incapables car ils se basent sur des probabilités de corrélations et non sur la …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
le respect des droits fondamentaux ; la non-discrimination entre les individus et groupes d'individus ; la qualité et la sécurité ; la transparence et la neutralité, l'intégrité intellectuelle ; la maîtrise par l'utilisateur : la gouvernance des données, le contrôle du processus par la personne. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– La dématérialisation, source de difficultés. – La profusion des LegalTech C'est-à-dire startups juridiques. et la myriade des services numériques sont difficilement lisibles pour le profane. Les raisons de cette illisibilité sont diverses. …