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Un régime qui demeure prétorien
2021
– Une responsabilité limitée mais particulière des moteurs de recherche. – La Cour de justice de l'Union européenne précise que la responsabilité du moteur de recherche se limite toutefois au référencement qu'il effectue de ces données, et non à leur présence sur la toile, qu'il ne fait qu'exploiter en leur donnant toutefois une visibilité considérable au regard de celle qui était la leur sans son propre traitement. Cette responsabilité lui impose, en cas de demande de la personne concernée, la vérification des données dont il réalise la publicité par son traitement, sous le contrôle des …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
constaté les droits du moteur de recherche, dont l'intérêt légitime à réaliser un traitement de données est rattaché à l'article 7, f) de la directive 95/46 708 , lequel réserve parallèlement l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, mais rappelé les obligations d'un responsable de traitement d'assurer que les données à caractère personnel sont « traitées loyalement et licitement », qu'elles sont « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne [sont pas] traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités », qu'elles …
Les nombreuses limites du droit à l'oubli
2021
– Des refus possibles ou nécessaires. – Le responsable de traitement peut refuser ou ne répondre que partiellement à une demande d'effacement, dans la seule mesure où il a la possibilité ou l'obligation d'opposer un motif légitime à cette demande d'effacement. …
Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
Selon le RGPD, chaque État membre doit être doté d'une (ou plusieurs) autorité publique de contrôle indépendante, chargée de surveiller l'application du règlement, et compétente, entre autres missions : …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Des droits tempérés par des exceptions. – Il faut observer que si les personnes concernées par le traitement de leurs données se voient protégées, les responsables de traitement, débiteurs des obligations créées, conservent quelques souplesses, notamment de délai, et de marges d'appréciation (contenu et justifications pouvant être sollicités pour la recevabilité des demandes, exceptions à la mise en en œuvre des droits) leur facilitant le respect de l'application des règles, ou leur permettant de s'en affranchir (par ex., l'identification de la personne concernée rendue impossible par suite …
La procédure à l'égard du responsable de traitement
2021
Il faut noter qu'il s'agit d'une procédure unique, applicable à toutes les demandes des personnes concernées sur leurs données. Il conviendra donc de se référer habituellement à ces développements. …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Une motivation nécessaire. – S'agissant de l'interruption d'un traitement qui était parfaitement licite, l'article 21.1 du RGPD prévoit expressément que la personne concernée doit justifier son opposition par des raisons tenant à sa situation particulière. Cela induit que ce droit n'est pas simplement discrétionnaire – comme peut l'être le simple retrait du consentement au traitement. Il doit au contraire être motivé, et l'être non par des motifs généraux qui auraient pu être énoncés par le règlement, utilisables par option, mais pour un motif spécial, tenant à la situation spécifique d'une …
La « limitation » du traitement des données personnelles
2021
– De quoi s'agit-il ? – Ce droit a été institué par l'article 18 du RGPD, en remplacement des dispositions françaises qui l'ont inspiré, auquel désormais renvoie purement et simplement l'article 53 de la loi informatique et libertés L. n o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 53 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n o 2018-1125 du 12 décembre 2018 : « Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». …
La portée du mandat numérique spécial
2021
Ce mandat ne doit en aucun cas être appréhendé comme un moyen de représenter un incapable ou comme un mandat général. Bien au contraire, sa portée devrait être strictement limitée aussi bien quant aux pouvoirs du mandataire (§ I) que dans le temps (§ II) . …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
Concernant les personnes juridiquement protégées , il faut envisager l'hypothèse dans laquelle leur tuteur ou curateur est frappé d'illectronisme. En telle hypothèse, tout éventuel mandat numérique spécial qu'aurait confié ce tuteur ou curateur pour ses propres affaires ne pourrait avoir d'effet vis-à-vis de la personne protégée, la mission de protection qui lui est confiée par le juge étant personnelle. Un jugement spécial, désignant nommément un mandataire numérique spécial dans le cadre de la mission de tutelle ou de curatelle, serait alors …