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Le rapport Landau
2021
On désigne sous le nom de « rapport Landau », le rapport sur les cryptoactifs remis par M. Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur honoraire de la Banque de France, le 4 juillet 2018, au ministre de l'Économie et des Finances. …
Cryptomonnaies et valeur d'échange, instrument de mesure et réserve de valeur
2021
– L'absence des marqueurs classiques d'une monnaie. – La référence à un cours légal fait défaut pour une cryptomonnaie ; elle ne peut avoir un pouvoir libératoire, au sens d'imposer à un cocontractant un paiement en bitcoins, ou de payer ses impôts dans cette monnaie. …
Les différents modes de gouvernance
2021
On distingue classiquement deux types de blockchains : publique ou privée, selon que le protocole est ouvert à tous et selon la présence ou non d'une autorité centrale. …
La détention directe et la détention indirecte : les wallets
2021
– Actifs numériques liés à un compte. – L'ether, le bitcoin et leurs dérivés, abordés précédemment, sont le cas d'usage par excellence de la technologie blockchain ; c'est-à-dire la création d'actifs numériques. Ces actifs numériques sont des inscriptions numériques ayant des caractéristiques proches d'un actif physique . L'inscription sur une blockchain est associée à une identité, un compte La personne qui détient ce compte peut le transférer, le détruire, le prêter, essayer de s'en servir comme une garantie : questions d'usage, examinées infra , Titre II n o . , détenu dans un portefeuille …
La nécessaire prise en compte d'une valorisation volatile
2021
La perception des cryptomonnaies est parfois encore liée aux polémiques qui ont entaché leur déploiement initial (piratages de plateformes d'échange, utilisations pour l'achat de produits illégaux sur le darknet , etc. ). La pseudonymisation des transactions peut être détournée par des utilisateurs voulant agir dans la clandestinité pour transférer de l'argent. Au-delà des usages frauduleux, des risques de cybercriminalité se déployant dans la blockchain , l'usage des cryptomonnaies soulève enfin des enjeux de souveraineté étatique ou internationale, et d'éthique : le code doit-il être la loi …
Une grande liberté formelle
2021
– Des directives pouvant être prises sous la forme d'un testament. – Évidemment, un testament, document par nature destiné à consigner des directives post mortem , et dont les conditions de validité sont parfaitement fixées, représenterait une forme parfaitement adaptée, et de validité certaine. …
Une grande liberté formelle
2021
– Pas de forme prévue. – Si la loi indique que les directives, qu'elles soient d'ailleurs générales ou particulières, définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, ses droits sur ses données personnelles, elle ne fixe pour autant aucune condition de forme à l'expression de ces …
Les spécificités procédurales
2021
– L'intervention de la Cnil. – Ce doute est également permis s'agissant de l'intervention de l'autorité de contrôle, la Cnil en France. …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Quel champ ? – Le champ de la capacité numérique des mineurs est imprécis puisqu'il est question d'un « consentement » donné dans le cadre d'une « offre directe de services de la société de l'information » PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 1. . …
La détermination et la vérification de la minorité numérique
2021
– Quinze ans. – Le RGPD a réservé la faculté pour les États membres d'abaisser l'âge de consentement licite au traitement de données jusqu'à treize ans. La France a usé de cette possibilité, en retenant l'âge de quinze ans , dans la version de la loi informatique et libertés issue de la loi de 2018 L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 7-1, issu L. n o 2018-493, 20 juin 2018, art. 20. , sous l'article 45 issu de l'ordonnance de …