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La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
La responsabilité de droit commun pourrait également trouver à s'appliquer en cas d'erreur ou de dysfonctionnement de la maquette finale remise à la livraison, ou en cas de contre-performance objective du modèle par rapport aux prévisions de la conception, notamment pour défaut de conseil. L'enjeu est de déterminer s'il s'agirait dans ce cas d'une responsabilité sans faute sanctionnant une obligation de résultat ou une obligation de moyens nécessitant de démontrer une …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
Le défaut d'assurance, lorsqu'elle est obligatoire, est pénalement sanctionné C. assur., art. L. 243-3 : « Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement (…) ». et peut entraîner la mise en œuvre de la responsabilité du constructeur qui doit à tout moment pouvoir justifier de ses obligations C. assur., art. L.243-2 : « Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent justifier …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
L'assurance responsabilité civile C. assur., art. L. 241-1 :« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance ». doit être souscrite par tout constructeur au sens de l'article 1792 du Code civil, ce qui inclut notamment la maîtrise d'œuvre (architecte, bureau d'études, ingénieurs) et les entreprises de travaux, mais également le maître d'ouvrage ou sous-mandataire lorsqu'il fait construire et vend, après achèvement, un ouvrage …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
L'article 1792-4-3 du Code civil fixe à dix ans à compter de la réception le délai pour agir en responsabilité contre les constructeurs et les sous-traitants, sans distinguer selon la nature contractuelle ou délictuelle de l'action, ni selon la qualité du demandeur à l'action Cass. 3 e civ., 19 mars 2020, n o 19-13.459 : JurisData n o 2020-003958 ; JCP G 2020, 420 ; Constr.-Urb. 2020, comm. 70, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. . Toutefois, les actions en réparation des dommages apparus avant réception sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où le …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
La différence entre les garanties légales et les responsabilités de droit est réduite lorsque le constructeur est redevable d'une obligation de résultat, se traduisant par un régime de responsabilité sans faute. C'est ainsi que l'entrepreneur est assujetti à une obligation de résultat sans faute quant à la réalisation de travaux vis-à-vis du maître d'ouvrage Cass. 3 e civ., 2 févr. 2017, n o 15-29.420 : JurisData n o 2017-001547 ; Constr.-Urb. 2017, comm. 56, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. , et cette situation se reproduit entre l'entrepreneur et ses …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
Les garanties légales des constructeurs sont traitées aux articles 1792 à 1792-7 du Code civil et comportent trois types de garantie : la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement (biennale) et la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement (dite « GPA ») incombe exclusivement à l'entrepreneur de travaux, et consiste en une réparation en nature facultative pour son bénéficiaire, qui peut choisir de mettre en œuvre la garantie décennale ou biennale, ou encore d'engager la responsabilité de l'entrepreneur pour obtenir une réparation financière. Elle ne présente …
Les questions de responsabilité et d'assurances dans le BIM
2021
Les questions de responsabilité et d'assurances dans le BIM …
La protection des bases de données
2021
– Les critères qualitatifs et quantitatifs formant un investissement considérable. – L'investissement substantiel dans une base de données peut se quantifier selon une approche qualitative (valeur) ou quantitative (volume relatif), qui est le reflet de l'ampleur de l'investissement requis pour l'obtention d'un droit sui generis V. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd , qui énonce que l'appréciation du caractère substantiel s'opère en contemplation de l'investissement opéré. …
La protection des bases de données
2021
– Les bases de données protégées par le droit sui generis . – La protection des bases de données trouve sa justification dans un « investissement financier, matériel ou humain substantiel » consenti par son propriétaire en vue de l'exploiter. Ainsi le droit sui generis sur les bases de données se justifie par une approche purement économique visant à encourager les investissements dans des bases de données JCl. Propriété littéraire et artistique , Fasc. 1410, Droits voisins du droit d'auteur. – Nature des droits voisins , par X. Daverat. Avec l'article L. 341-1, il est clairement dit que les …
La protection des bases de données
2021
– Un processus créatif souvent reporté en phase conception. – Dans l'hypothèse fréquente où la documentation de programmation ne serait pas assez précise sur l'organisation future de la base BIM, la création de la base BIM sera reportée en phase de conception impliquant le BIM Manager et la maîtrise d'œuvre classique (architecte, bureau d'études, etc. ), et le droit d'auteur existera si une originalité particulière est mise en œuvre pour construire la base BIM. Il semble que chronologiquement les entreprises ne soient pas impliquées dans le processus créatif de la base, qui doit intervenir …