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La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Quid des convocations ? – Le décret a fait le choix de ne pas obliger à la mise en ligne des convocations aux assemblées générales et leurs annexes, ce qui n'empêche pas certains syndics d'y procéder spontanément. Toutefois, le copropriétaire peut consentir à la communication des annexes de la convocation sur l'extranet en vertu du décret du 27 juin 2019 D. n o 2019-650, 27 juin 2019, portant création de l'article 64-5 du décret : « Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– L'espace sécurisé en ligne permettant un accès aux documents relatifs à la gestion de la copropriété. – Originellement, la loi Alur L. n o 2014-366, 24 mars 2014, modifiant l'artilce 8 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le syndic est chargé (…) de proposer, à compter du 1 er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– La demande de participation à distance. – En pratique, le ou les copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la participation à distance ont l'obligation d'en informer le syndic « par tout moyen » au plus tard trois jours avant la réunion de l'assemblée générale. S'agissant de jours « francs », le délai court à compter du lendemain de l'information, et il faut donc prévoir l'envoi quatre jours avant l'assemblée générale au plus tard. À défaut d'une telle information, le syndic pourrait légitimement refuser la participation du copropriétaire concerné à distance. Il n'y a pas de formalisme …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
parmi les bâtiments non résidentiels, ceux qui sont soumis à l'obligation d'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle ; les fonctions minimales que doivent remplir les systèmes d'automatisation et de contrôle ; les conditions de réalisation des opérations de maintenance desdits systèmes. …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– Sanctions du décret tertiaire. – En cas de non-transmission des données et de non-complétude du plan de réduction des consommations sur la plateforme, le préfet pourra mettre en demeure l'assujetti de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. En particulier, le préfet pourra le mettre en demeure d'établir un programme d'actions en vue de respecter ses obligations. À défaut, les sanctions encourues pourront s'élever jusqu'à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales, et à une forme de mauvaise publicité sur un site internet indiquant les …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
La loi Elan contient également plusieurs mesures dédiées à la rénovation et à la performance énergétique des bâtiments, en prévoyant notamment la « réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030 ; 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 » (CCH, art. L. 111-10-3) Article abrogé à compter du 1 er juillet 2021 par l'ordonnance n o 2020-71 du 29 janvier 2020, remplacé par l'article L. 174-1. . Un décret du 23 juillet 2019 D. n o 2019-771, 23 …
Le carnet d'information du logement
2021
– Les limites du projet de carnet numérique. – Les rapporteurs du PTNB reconnaissent qu'il existe encore de nombreuses difficultés sur les données personnelles (« Les particuliers se sont montrés méfiants vis-à-vis de la sécurité et de l'utilisation de leurs données personnelles »), le modèle économique (« La pérennité du carnet numérique est en grande partie conditionnée par l'équilibre de son modèle économique »), le faible attrait pour les occupants (« Plus de la moitié des utilisateurs potentiels ne se sont même pas connectés à l'outil après leur inscription »), ou encore des barrières …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– L'exemple des états descriptifs de division en volumes. – L'amélioration des techniques ne se traduit pas nécessairement dans les référentiels, ainsi qu'en témoigne la pratique des divisions en volumes, qui repose toujours sur des plans en deux dimensions et une notice littéraire avec des référentiels de cotes …
Les assurances construction et le BIM
2021
– Le BIM, un objet à identifier par les assureurs. – Le BIM intervient dans un contexte de déploiement de techniques, procédés et matériaux innovants qui, par définition, ne bénéficient pas d'un retour d'expérience suffisant pour en appréhender précisément les risques. …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Dans les contrats de BIM Management , il semble que la pratique courante soit d'écarter toute décision technique à la charge du BIM Manager , le rôle de ce dernier restant limité à la mise à disposition d'un savoir-faire informatique pour la conception de la base BIM (une sorte d'architecte de la maquette BIM), et au contrôle de l'alimentation de la maquette sous la responsabilité exclusive des constructeurs (sorte de bureau de contrôle des contributions), sans exercer aucune mission de synthèse ou de détection des conflits ou anomalies avec le chantier. Dans ce contexte, on pourrait …