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Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– La pratique de la sollicitation personnalisée JCl. Roulois , Fasc. 7300, Notariat . . – La sollicitation personnalisée est un mode de communication à effet de promouvoir les services des offices auprès de personnes identifiées et préalablement sélectionnées. Cette offre de services a été ouverte à la profession notariale en 2016 L. n o 2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du XXI e siècle, art. 3, III : JO 19 nov. 2016, n o 0262. , y compris par voie numérique Rép. min. n o 1750 : JO Sénat Q 1 er févr. 2018, p. 435 ; JCP N 2018, n o 6, act. 212. . Elle se distingue de la …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– Dans l'attente d'un nouveau référentiel. – Pour permettre aux responsables du traitement d'appréhender les mises en conformité issues de la nouvelle réglementation, dans l'attente de la parution de nouveaux référentiels RGPD, la Cnil a maintenu l'accessibilité des autorisations uniques et notamment l'AU-006 relative au notariat www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/au6.pdf malgré leur absence de valeur …
La définition textuelle des données personnelles
2021
– Les supports des données personnelles. – Les ordinateurs, les clés USB, les tablettes, les disques durs et les téléphones sont autant de contenants renfermant toute une base de données personnelles. Tous les supports sont concernés, qu'il s'agisse de format papier, de cassettes audio ou vidéo, ou plus spécifiquement de format électronique. Chacun de ces supports renferme des données susceptibles d'être l'objet d'une protection contre des risques potentiels affectant les droits des personnes concernées si elles devenaient accessibles illégalement ou subissaient une modification illégitime. …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
– La problématique du message litigieux à l'attention d'un public. – La publication fait le délit G. Barbier, Code expliqué de la presse : traité général de la police de la presse et des délits de publication , 2 e éd. 1911, t. 1, n o 243. et constitue la caractéristique essentielle des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 permettant l'incrimination pour délit de presse. Pour être sanctionné, le message litigieux doit être adressé au public en général ou à certaines catégories de public composé d'ensembles d'individus indifférenciés, sans considérations fondées sur la …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
Site internet. Dénigrement. LCEN, art. 6, I, 8. – Loi 1881 (non). L'inscription de commentaires négatifs sur la fiche « Google My Business » d'un professionnel ne relève pas systématiquement de la diffamation ou de l'injure et du régime spécifique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Lorsque ces commentaires publiés ne constituent pas un dénigrement, ils relèvent de la libre critique et de l'expression subjective d'une opinion. En cela, ils participent de l'enrichissement de la fiche professionnelle de l'intéressé et du débat qui peut s'instaurer entre les internautes et …
La liberté d'expression inhérente à l'activité numérique
2021
soit pour des raisons de sécurité nationale ou bien encore de sécurité des personnes lorsqu'il s'agit de protection de la santé, de la morale ; soit pour protéger la réputation des individus ou les droits d'autrui. …
L'identification des risques
2021
– Le paradoxe de la vie privée ( Privacy Paradox ) P. A. Norberg, coauteur de The Privacy Paradox : Personal Information Disclosure Intentions versus Behaviors : Journal of consumer affairs 2007 ( official publication of the American Council on Consumer Interests ), Malden, Mass. : Wiley, vol. 41, 1, p. 100-126. et la promotion de l'individu par lui-même. – Le droit au respect de la vie privée comprend une autre composante que celle de préservation de la sphère d'intimité des intrusions provenant de l'extérieur (droit interne). En effet, il comprend également un droit externe de libre …
L'identification des risques
2021
– La récupération des innombrables traces laissées sur les canaux informatiques de communication. – Les conversations sur les réseaux sociaux, les like analysés comme des formes d'opinion et/ou de prises de position, les GPS permettant la géolocalisation sont autant d'informations récupérables. Ils permettent de savoir qui est l'individu en ligne. Ajouter à cela les renseignements tels que le nom, l'adresse, les habitudes de vie, et voilà l'individu entièrement dévoilé. Or, l'éparpillement des éléments de la vie privée notamment par le « repartage » des internautes rend quasi impossible le …
L'élévation du respect de la vie privée au rang de droit fondamental
2021
– Les sources françaises du droit au respect de la vie privée. – En 1804, aucune disposition relative à la vie privée n'a été envisagée tant les mœurs de l'époque différaient de celles contemporaines B. Beignier, La protection de la vie privée , in Libertés et droits fondamentaux , ss dir. R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, Dalloz, 18 e éd. 2012, p. 206. . Il faut se rappeler que l'enfantement royal connu sous le nom d'« ouverture sacrée du ventre de la reine » avait lieu en public ! Il existait à l'époque quelques références limitées en droit des biens. Référencées aux articles …
L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
– L'indispensable lien entre les disciplines du droit et les hommes. – Le citoyen, consommateur de droit, est en mesure d'accéder à une pluralité de solutions parmi lesquelles figure toute une architecture numérique. Cet espace technologique nécessite un accompagnement par les professionnels du droit. Le vecteur vitesse / efficacité prôné par les plateformes se transforme en un vecteur vitesse / insécurité juridique dont l'enjeu devient philosophique pour une société stable et apaisée. En effet, la communication aguichante qu'est le teasing manipule souvent le néophyte, même involontairement, …